Wortlaut

Considérant l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la poste dès janvier 2004, qui selon l'article 42 prévoit un devoir d'information de la Poste pour le 1er avril au plus tard.

Aux lettres g et h de cet article la Poste a l'obligation d'informer sur les clés de répartition entre les différents secteurs d'activité (p. ex. la répartition des charges et des profits entre Postfinance et le réseau de distribution).

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à exiger de la Poste une information rétroactive sur l'exercice 2004 qui n'a pas été livrée au 1er avril 2005 comme le prévoyait la nouvelle ordonnance ?

2. Quelle mesure entend-il prendre pour éviter que ce non respect de l'ordonnance ne se reproduise pas le 1er avril 2006 pour une information transparente sur les comptes 2005 ?

3. Au vu des 776 millions de francs de bénéfices dégagés par la Poste en 2004 suite à l'augmentation des tarifs postaux intervenue en janvier 2004 envisage-t-il de demander à la Poste un moratoire sur toute hausse de tarif pour une durée déterminée afin d'éviter une pression supplémentaire sur l'économie suisse ?

4. Comment planifie-t-on la libéralisation du marché ?

5. Quelles informations a-t-on concernant les activités de la Poste à l'étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'ordonnance révisée sur la Poste est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Le Conseil fédéral a chargé la nouvelle autorité de régulation postale de faire examiner la présentation annuelle des coûts du service universel de la Poste par un organe de révision indépendant. PostReg a signalé les inexactitudes relevées par l'organe de révision concernant la présentation des coûts de l'exercice 2004 dans son rapport d'activité 2004 tout en rectifiant les résultats du service universel présentés par la Poste. Parallèlement, PostReg a exigé de la Poste qu'elle prenne les mesures nécessaires afin de pouvoir à l'avenir respecter toutes les dispositions en la matière. Les corrections ayant pu être effectuées rétroactivement ont donc été réalisées. Par contre, il n'est pas possible, sans engager des frais démesurés, de se procurer a posteriori des informations lorsque la comptabilité actuelle de la Poste doit d'abord être adaptée afin de pouvoir fournir les renseignements dans la forme exigée par l'ordonnance sur la poste.

2. Dans les comptes 2004, la Poste a présenté correctement le résultat du groupe. En revanche, la première présentation des coûts du service universel ne répondait pas tout à fait aux prescriptions régulatoires. Le chef du DETEC a demandé à la Poste, immédiatement après la publication du rapport d'activité 2004 de PostReg, de prendre les mesures nécessaires afin qu'à l'avenir toutes les prescriptions en matière de présentation des coûts du service universel soient respectées. Selon la Poste, la comptabilité doit être adaptée pour pouvoir satisfaire à ces exigences. Au printemps 2006, la présentation des coûts du service universel de l'exercice 2005 fera de nouveau l'objet d'un examen par l'organe de révision indépendant. Ensuite, PostReg fournira des informations sur ces résultats dans son rapport d'activité. Conformément à l'information commune publiée par la Poste et PostReg en décembre 2005, la Poste entend à l'avenir présenter les coûts du service universel conformément aux prescriptions régulatoires.

3. La Poste s'est vu confier le mandat exigeant d'assurer le service universel en couvrant ses coûts tout en augmentant la valeur de l'entreprise. Pour cette raison, elle est tenue de générer des bénéfices convenables. Selon les objectifs stratégiques qui lui sont assignés par le Conseil fédéral pour la période 2006 à 2009, la Poste doit utiliser les bénéfices réalisés pour assurer en priorité l'augmentation des fonds propres jugés nécessaires ainsi que l'assainissement de la caisse de pensions et, en second lieu, l'affectation d'une part convenable de ces bénéfices au capital de dotation mis à disposition par la Confédération. Conformément à la loi sur la Poste, les prix sont fixés par la Poste à l'exception de ceux du secteur du monopole (à compter du 1er avril 2006 les lettres jusqu'à 100 grammes) où les augmentations tarifaires envisagées doivent être approuvées par le DETEC. Le Conseil fédéral ne se prononce donc pas sur les tarifs pratiqués dans les autres secteurs. Le Conseil fédéral est d'avis que le montant des bénéfices réalisés durant l'exercice 2004 (résultat du groupe de 837 millions de francs) permettra à la Poste de réaliser les objectifs susmentionnés (constitution de fonds propres, assainissement de la caisse de pensions) et, à moyen terme, d'affecter une part convenable des bénéfices. Parallèlement, la première présentation des résultats du service universel (776 millions de francs), conforme à l'ordonnance révisée sur la Poste, prouve que la Poste réalise l'objectif concernant l'autonomie financière du service universel. Le Conseil fédéral exclut donc des hausses tarifaires dans le secteur du monopole jusqu'à nouvel avis.

4. Dans la "Vue d'ensemble sur le marché postal", le Conseil fédéral et le Parlement ont opté pour une ouverture du marché progressive et contrôlée. Le marché des colis a été entièrement libéralisé le 1er janvier 2004. Le 1er avril 2006, un premier pas sera franchi vers une ouverture du marché des lettres (réduction de la limite du monopole à 100 grammes) après qu'une évaluation a démontré qu'une telle mesure ne compromet pas le service universel ou son financement. Le 14 septembre 2005, tout en prenant la décision d'abaisser à 100 grammes la limite du monopole, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de lui présenter au printemps 2006 des variantes de libéralisation du marché susceptibles de stimuler davantage la concurrence. Le Conseil fédéral discutera à ce propos des variantes possibles et décidera de la marche à suivre.

5. Les informations relatives aux activités de la Poste à l'étranger figurent notamment dans son rapport de gestion. À l'étranger, les activités de la Poste se limitent aux secteurs libéralisés. Elles visent à renforcer la position de l'entreprise en Suisse et à compenser, au moins en partie, le recul du chiffre d'affaires attendu suite à l'ouverture du marché en Suisse. Elles constituent toutefois une modeste partie de l'ensemble des activités de la Poste. À l'étranger, la Poste est active notamment dans les secteurs suivants : envois transfrontaliers en nombre pour les clients commerciaux, externalisation des prestations postales des entreprises (p. ex. courrier interne, archivage) et exploitation de réseaux de bus urbains (villes françaises proches de la frontière). Conformément aux objectifs stratégiques 2006 à 2009, la Poste est également autorisée, à l'étranger, à saisir les possibilités d'expansion sur des marchés de niche en-dehors du service universel.

Réponse du Conseil fédéral.