05.3843 · Motion · 2005-12-15
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi d'application de l'article 177 de la Constitution fédérale qui prévoirait des sanctions en cas de violation du principe de collégialité.Ce projet de loi devrait aussi traiter de la violation du secret de fonction par les membres du Conseil fédéral.
Begründung
L'alinéa 1 de l'article 177 de la Constitution souligne la prééminence normative du principe de la collégialité ainsi que le devoir de chaque conseiller fédéral d'accorder la priorité à sa qualité de membre du collège gouvernemental.L'art. 12, al. 2, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) précise les conséquences pratiques du principe de collégialité : "Les membres du Conseil fédéral défendent les décisions prises par le collège." Ainsi, les textes eux-mêmes excluent toute possibilité pour les membres du Conseil fédéral d'exprimer publiquement une opinion propre. Les dispositions concernées de la nouvelle Constitution et de la LOGA témoignent de la volonté du législateur de souligner encore davantage l'importance de la collégialité. De même, les travaux visant à réformer la direction de l'État et du gouvernement attestent eux aussi du constant souci de renforcer ce principe par opposition à des attributions spécifiquement départementales dont le poids ne cesse de croître. Le message du 19 décembre 2001 sur la réforme de la direction de l'État indique ainsi que la réforme préconisée ne remet pas en cause le système de gouvernement collégial, qui en demeure l'élément central et qui a fait ses preuves. Elle vise, pour l'essentiel, à renforcer la direction politique, à conférer au gouvernement une plus grande marge de manoeuvre. Enfin, à considérer les débats qui ont eu lieu aux chambres, on voit que les députés ont été nombreux à souligner que la réforme devait viser d'abord à renforcer le principe de la collégialité par rapport à la responsabilité départementale.En cas de violation du principe de collégialité, donc d'une disposition constitutionnelle, il faut pouvoir imposer une sanction.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Si le principe de la collégialité est ancré dans la Constitution et explicité dans la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, son application est l'affaire de la pratique gouvernementale quotidienne. Le Conseil fédéral a répété à plusieurs reprises sa volonté d'appliquer ce principe qui constitue l'un des piliers du fonctionnement du gouvernement. Il est de l'avis cependant que ce principe de prise de décision et de gouvernement ne saurait être réglé par une disposition légale. Concrètement, la faisabilité et l'application d'une telle norme lui semble poser davantage de problèmes qu'elle n'en résout, notamment en ce qui concerne la définition de ce qui constitue une infraction, de savoir quels types de sanctions prévoir et par qui elles devraient être prononcées.Finalement, le Conseil fédéral rappelle qu'en vertu de l'article 175 de la Constitution, l'Assemblée fédérale nomme le Conseil fédéral, et qu'en vertu de l'article 169 de la Constitution, l'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Conseil fédéral et sur l'administration fédérale. C'est à elle qu'il appartient de discuter des mesures à prendre si elle le juge nécessaire. Le Conseil fédéral a eu à plusieurs reprises des discussions ouvertes et fructueuses avec les Commissions de gestion, ce dont il leur est reconnaissant. Le Conseil fédéral considère que ces dispositions sont suffisantes et ne requièrent pas une loi prévoyant des sanctions lors de violation de la collégialité.