Wortlaut

Que pense faire le Conseil fédéral pour garantir la protection des enfants et des adolescents contre toute forme de harcèlement et de contrainte sexuels de la part d'adultes mal intentionnés participant aux forums de discussion ("chats") destinés aux enfants ?

Begründung

En 2004, le Tribunal fédéral a rendu un verdict négatif concernant une affaire de harcèlement sexuel dans un forum de discussion pour adolescents, impliquant un adulte qui a tenté par la suite de rencontrer le mineur (6P. 180/2004). Ce jugement a relancé le débat sur la protection des enfants contre le harcèlement sexuel dans les forums de discussion qui leur sont consacrés. Conformément à l'arrêt du tribunal, les internautes adultes qui participent à des "chats" destinés aux enfants, manifestement pour des motifs sexuels, mais qui n'ont pas de contact réel avec les enfants ne sont juridiquement pas punissables, même si leurs propos sur le net ont une connotation clairement sexuelle. Ce jugement ne tient toutefois pas compte de la gravité des problèmes que posent les forums de discussion pour enfants et adolescents.

Comme il ressort de nombreux articles spécialisés, d'études et de témoignages d'organisations de protection des enfants, les enfants et les jeunes qui participent à des forums de discussion conçus spécialement pour eux courent le risque d'entrer en communication avec des adultes pédophiles. Ces internautes utilisent un langage souvent extrêmement vulgaire à connotation sexuelle, envoient du matériel pornographique à des enfants ou essaient même d'inciter les enfants à les rencontrer pour de vrai, avec de mauvaises intentions. C'est dans ces cas-là que les enfants et les jeunes courent le plus de dangers, mais même le harcèlement sexuel dans les forums de discussion entraîne des troubles voire des traumatismes chez nombre d'enfants, comme l'ont montré les études réalisées à ce sujet.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des dangers potentiels des forums de discussion, soulevés par l'auteur de l'interpellation. Les nouveaux médias offrent aux enfants et aux adolescents un large choix en matière de communication. Nombre de responsables de l'éducation comme les parents ou les enseignants ne disposent pas de connaissances suffisantes des nouveaux canaux de communication, tels que les forums de discussion, les messageries instantanées, et leurs fonctionnalités. De ce fait, il arrive souvent que les enfants participent aux forums sans être contrôlés et sans avoir été instruits par les adultes.

Cette problématique relevant de la politique sociale doit être traitée principalement dans le cadre de mesures préventives et explicatives. Dans ce contexte, il serait bon que les personnes chargées de tâches éducatives et les enfants soient sensibilisés aux dangers éventuels que représentent les forums de discussion et qu'ils en soient informés. Une instruction ciblée permettrait aux enfants et aux adolescents de développer leurs connaissances en matière de communication et de recourir à ces canaux en se sentant mieux protégés. Ainsi, la campagne "Stop à la pornographie enfantine sur Internet" (www.stop-pornographie-enfantine.ch/3/fr/) menée à l'échelon national par la prévention suisse de la criminalité contribue de manière significative à renforcer la sécurité des jeunes en ligne. En 2006, cette campagne sera consacrée expressément à la problématique des forums de discussion.

Les agressions physiques survenues après un premier contact dans un "chat" sont pénalement répréhensibles et doivent être systématiquement poursuivies par les autorités de poursuite pénale. Les bases légales actuelles (art. 187, 197 et 198 CP) répondent aux besoins. Le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI), les fournisseurs suisses d'accès à Internet qui proposent des forums de discussion et les autorités de poursuite cantonales luttent conjointement contre ce type d'abus. Un dialogue à connotation sexuelle évidente entre un enfant et une personne manifestement adulte dans un forum de discussion destiné aux enfants doit en principe être considéré comme un soupçon suffisamment fondé pour entreprendre des investigations complémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.