Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en se fondant sur les articles 103 et 104 de la Constitution, d'établir un plan visant à assurer une agriculture et un développement rural durables notamment dans les régions de montagne. Ce plan répondra aux postulats suivants :

- la mise en oeuvre de mesures permettant à l'agriculture de remplir ses multiples fonctions si les négociations conduites au sein de l'OMC ou un autre accord de libre-échange devaient se traduire par des baisses de revenus dépassant les prévisions émises dans la "PA 2011";

- un soutien plus efficace en faveur d'une agriculture durable et du développement rural par une meilleure coordination des instruments de gestion et d'exploitation de l'espace (politiques agraire, forestière, régionale et touristique ainsi que la politique des transports et celle visant à préserver les paysages).

Begründung

Entre 1990 et 2003, 26 949 exploitations agricoles ont disparu si bien que l'agriculture ne compte aujourd'hui plus que 65 866 entreprises. Rien que dans les régions de montagne, le nombre des entreprises a baissé, durant la même période, de 11 233 unités pour tomber à 27 344. 40 % des exploitations se trouvent donc en région de montagne. Un recul de 2,2 % par an du nombre des exploitations dans cette région a toutefois des effets sensiblement plus lourds sur les plans social et régional qu'en plaine. Or, la "PA 2011" prévoit d'entreprendre des réformes qui devraient être menées une fois de plus au pas de charge. Elle soulève cependant de nombreuses interrogations. Le Conseil fédéral ne semble en effet pas accorder l'attention nécessaire aux conséquences gravissimes pour l'agriculture que pourraient avoir les décisions prises par l'OMC. Cela laisse supposer qu'il devra lâcher du lest dans certains dossiers et élargir son mandat de négociation en ce qui concerne l'accès aux marchés au point que l'indésirable "capping" pourrait bien être adopté selon la forme que prendrait l'abaissement des tarifs douaniers. Dans tous les cas de figure, la baisse du revenu agricole s'élèvera à plus de 2 milliards de francs. Les dernières manoeuvres montrent que les réformes exigées au sein de l'OMC en matière d'accès aux marchés pourraient coûter à l'agriculture suisse plus de 3 milliards de francs par an d'ici 2013.

Par ailleurs, force est de constater que la part des contributions versées pour la paysannerie de montagne au titre de l'ensemble des paiements directs s'inscrit également en baisse. En 1999, elle s'élevait à 20,2 % ("PA 2002"), à 19 % en 2004 ("PA 2007") et n'atteindra probablement plus que 18 % en 2009 ("PA 2011"). Cette évolution est intenable, car seules de modestes baisses des coûts des moyens de production permettront encore à l'agriculture d'améliorer son ordinaire.

Ces évolutions sont inacceptables tant sur les plans social et régional que du point de vue des multiples fonctions qui incombent à l'agriculture et des exigences liées à un développement rural durable. Elles ne constituent pour les régions de montagne isolées rien d'autre qu'une menace pour leur existence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les législations sur l'agriculture et sur la politique régionale, toutes deux en cours de révision, visent à assurer une agriculture et un développement rural durables. L'évolution future de la politique agricole ("PA 2011"), d'une part, et la nouvelle politique régionale (NPR), d'autre part, montrent clairement que le Conseil fédéral ne reste pas les bras croisés face aux nouveaux enjeux et qu'il poursuit une politique anticipative en initiant les projets correspondants.

La "PA 2011" est une nouvelle étape de la réforme qui est en cours depuis le début des années 1990. L'agriculture doit accomplir ses tâches en tenant compte des exigences du développement durable et du marché. Il importe donc de développer les conditions-cadres de la politique agricole de manière à tirer parti du potentiel de progrès existant en matière de productivité et à améliorer la compétitivité à tous les échelons du secteur agroalimentaire. Les autres prestations que l'agriculture fournit dans l'intérêt général au titre de la multifonctionnalité, conformément au mandat stipulé à l'art. 104, al. 1, de la Constitution, doivent par ailleurs être reconnues comme étant de véritables produits.

Le projet "PA 2011" mis en consultation a été approuvé de manière générale. Quant aux négociations à l'OMC et aux éventuelles négociations de la Suisse avec l'UE en vue d'un accord agricole de libre-échange, les résultats ne sont pas encore connus. Le Conseil fédéral examinera au moment donné la nécessité d'adapter la législation et de prendre des mesures d'accompagnement. Il s'agit en effet d'assurer que l'évolution des revenus et des structures dans l'agriculture se poursuive dans un cadre socialement supportable.

La NPR a pour objectif d'augmenter la valeur ajoutée et de renforcer la compétitivité dans des régions déterminées - région de montagne, milieu rural en général et régions frontalières - et de contribuer ainsi à la création et au maintien d'emplois dans ces régions. Les stratégies prévues à cet égard servent à renforcer la coordination, la coopération et l'exploitation de synergies entre la politique régionale et d'autres politiques sectorielles qui influent sur l'organisation du territoire. L'objectif consiste à assurer une interaction efficace entre les principales tâches de la Confédération et à harmoniser les efforts consentis par les cantons et les régions (cf. message concernant la nouvelle politique régionale du 16 novembre 2005, notamment le ch. 1.5.4.3 : Volet 2 : coordination, coopération et synergies de la NPR avec les politiques sectorielles).

Il existe forcément de nombreux points de recoupement entre les politiques agricole et régionale. Une étroite coordination est donc indispensable pour assurer une efficacité maximale des mesures prises en matière d'organisation du territoire. La loi sur l'agriculture actuelle exige ainsi, à l'art. 2, al. 2, que les mesures de la politique agricole soient coordonnées avec les instruments de la politique régionale.

Dans l'ordonnance du 22 octobre 1997 sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d'organisation du territoire, le Conseil fédéral a créé, en ce qui concerne la législation et l'organisation, les conditions nécessaires à la coopération au sein de l'administration fédérale. C'est à la Conférence de la Confédération pour l'organisation du territoire qu'incombe la coordination générale. Un réseau fédéral "Espace rural", créé à fin 2002, s'est en outre fixé l'objectif de contribuer à la discussion sur l'avenir du développement territorial dans notre pays et à une politique cohérente pour l'espace rural. Enfin, l'évolution future du milieu rural est également un thème important à traiter en rapport avec la révision des grandes lignes de l'organisation du territoire que le Conseil fédéral entend lancer selon le programme de la législature.

Compte tenu de ces considérations, il n'est pas nécessaire d'élaborer un nouveau concept comme l'exige le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.