Wortlaut

En 2001, M. X, ressortissant de Guinée-Conakry, est arrivé en Suisse pour déposer une demande d'asile. Celle-ci a été refusée avec délai de départ exécutoire. M. X. est en détention administrative dans le cadre des mesures de contrainte depuis 6 mois. M. X. s'est vu refuser la délivrance d'un laissez-passer du consulat de son pays compte tenu de son état de santé.

En effet, M. X a subi un traumatisme du poignet durant l'année 2001. Il souffre notamment d'un handicap au niveau du poignet droit avec des douleurs résiduelles importantes et quotidiennes, une diminution de la force de préhension (5 kilogrammes au lieu de 40 kilogrammes pour le poignet gauche) ainsi qu'une maladresse persistante. Il aurait dû être opéré en novembre 2005 au CHUV de Lausanne. Toutefois le service de la population du canton de Vaud a refusé de prendre en charge l'opération.

M. X. est donc actuellement détenu dans le cadre des mesures de contrainte et subit une situation kafkaïenne avec, d'une part, les autorités de son pays d'origine qui refusent de le reprendre au motif de son état de santé, et, d'autre part, les autorités de notre pays qui refusent qu'il soit opéré. On relèvera par ailleurs que les coûts de détention d'un étranger dans le cadre des mesures de contrainte vont de 160 à 300 francs par jour, selon le rapport évaluation des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Rapport final à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national du 15 mars 2005. Les coûts de détention administrative de M. X vont donc être supérieurs à ceux de son opération.

Le Conseil fédéral peut-il faire en sorte que le cas d'espèce de M. X soit résolu d'une manière humaine dans les plus brefs délais et veiller à ce que de telles situations paradoxales ne se reproduisent pas.

Stellungnahme des Bundesrates

K.S., désigné par l'auteur de l'interpellation comme Monsieur X, un ressortissant de la République de Guinée a déposé une demande d'asile en Suisse le 3 juin 2001. En date du 12 juin 2002, une réponse négative à sa demande d'asile a été rendue par les autorités fédérales compétentes. En date du 25 juin 2002, le service de la population du canton de Vaud (SPOP) a demandé à l'Office fédéral des migrations le soutien à l'exécution du renvoi selon l'article 22a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE ; RS 142.20), K.S. ne disposant d'aucun document d'identité. K.S. a été condamné en décembre 2003 par la Cour d'Assises du canton de Neuchâtel à une peine de trois ans de réclusion pour infraction grave à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup ; RS 812.121) ainsi qu'à une expulsion du territoire suisse d'une durée de six ans. En date du 9 janvier 2004, les autorités allemandes ont communiqué que K.S. avait déposé une demande d'asile en République fédérale d'Allemagne le 7 mars 2001 sous une tout autre identité que celle sous laquelle il s'est présenté en Suisse. La demande d'asile déposé en République fédérale d'Allemagne a été rejetée le 24 juillet 2001.

K.S. n'a jamais été auditionné par les représentants de son pays d'origine. La représentation diplomatique compétente pour établir un document de voyage provisoire (laissez-passer) permettant de rentrer dans son pays d'origine se trouve à Paris. Depuis février 2005, une mission consulaire s'est rendue en Suisse à cinq reprises pour auditionner les ressortissants guinéens souhaitant rentrer dans leur pays d'origine.

K.S. n'a jamais été auditionné, car ce dernier n'a pas signé de déclaration confirmant sa volonté de retourner dans son pays d'origine. Cette déclaration constitue une condition impérative pour être auditionné par la mission consulaire de l'ambassade de Guinée à Paris. L'Office fédéral des migrations effectuera au cours du premier trimestre 2006 des auditions destinées aux ressortissants guinéens n'ayant pas signé la déclaration de retour volontaire. K.S. sera convoqué et, s'il collabore avec les autorités, un document de voyage provisoire (laissez-passer) sera délivré dans les meilleurs délais. K.S. pourra dès lors retourner en Guinée. Il sied de préciser que K.S. n'est actuellement plus en détention administrative, le canton de Vaud ayant décidé de le libérer.

En ce qui concerne l'état de santé de K.S., le médecin cantonal du canton de Vaud, interpellé à ce sujet, a estimé sur la base du rapport médical des hôpitaux universitaires de Genève du 11 octobre 2005 qu'aucune atteinte grave au fonctionnement quotidien de K.S. ne pouvait être retenue. Il a en outre précisé qu'il n'existait aucune indication justifiant une intervention chirurgicale d'urgence dans notre pays. En conséquence, le SPOP a rejeté la demande de la Ligue suisse des droits de l'homme (section de Genève) du 10 novembre 2005 de financer cette opération chirurgicale comme la caisse-maladie a refusé de prendre en charge l'opération, estimant que cette prestation n'était pas comprise dans l'assurance de base selon les dispositions de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10).

La complexité du cas d'espèce a entraîné une prolongation de délais et une situation difficile qui ne sauraient être considérés comme une contradiction de la politique d'asile de notre pays. Par ailleurs, aucune irrégularité de procédure n'a été constatée et l'exécution du renvoi de K.S. dans son pays est raisonnablement exigible et possible dans la mesure où celui-ci collaborera à l'obtention des documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. En conséquence de quoi il n'appartient pas au Conseil fédéral d'intervenir dans cette affaire.

Réponse du Conseil fédéral.