Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le calcul des indemnités journalières de l'assurance-chômage, pour qu'elles soient calculées en jours civils plutôt qu'en jours ouvrables.

Begründung

Dans la loi sur la partie générale des assurances (LPGA), est prévue une compensation entre assurances sociales pour des prestations indûment touchées par un assuré dans l'une ou l'autre assurance.

Afin de simplifier administrativement les calculs pour effectuer cette compensation entre assurances, nous proposons que toutes les indemnités journalières dépendant de la LPGA soient calculées en jours civils. Le choix de calculer l'indemnité de chômage en fonction du nombre de jours ouvrables ne se justifie plus à l'heure où les horaires ont tendance à s'étendre aux samedis, voire aux dimanches.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La question soulevée par la présente motion a déjà été examinée lors de la dernière révision de la loi sur l'assurance-chômage, entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Un examen approfondi de la situation a toutefois conduit à abandonner ce projet, car une modification dans le calcul des indemnités journalières de l'assurance-chômage aurait entraîné des implications allant bien au-delà de la simplification souhaitée. En effet, un calcul de l'indemnité par jours civils aurait des répercussions significatives sur les fondements mêmes de l'assurance-chômage, notamment sur le nombre d'indemnités versées, sur le calcul du gain intermédiaire, et sur le calcul des jours de suspension du droit aux indemnités, sans compter les coûts importants générés par une refonte totale des systèmes informatiques qui gèrent les dossiers et les paiements aux bénéficiaires des prestations.

Par ailleurs, la compensation des indemnités entre l'assurance-chômage et les autres assurances sociales ne pose pas, à ce jour, de problèmes particuliers.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis que les inconvénients susmentionnés prévalent sur l'avantage tiré d'une uniformisation du versement des prestations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.