Perception de la RPLP sur les transports de carburant effectués par des entreprises de la Confédération pour le compte d'entreprises privées

Wortlaut

Les transports de carburant effectués par des entreprises de la Confédération (véhicules militaires, p. ex.) pour le compte d'entreprises privées (stations d'essence des PTT, filiales des PTT telles que Setz ou Brechtbühl SA, ou services des CFF, p. ex.) seront soumis à la RPLP.

Begründung

Certaines entreprises privées fournissant des prestations dans le domaine de la logistique et des transports, telles que Setz ou Brechtbühl SA (toutes deux des filiales de la Poste), se font apparemment livrer du carburant diesel de l'armée. Or les camions-citernes munis de la plaque de contrôle militaire sont exemptés de la RPLP.

Les entreprises de transport précitées font concurrence aux autres entreprises privées. Les livraisons de carburant en question entraînent une nette distorsion de la concurrence. Les CFF et les entreprises privées de chemins de fer exploitent eux aussi des véhicules routiers munis de moteurs à combustion et ceux-ci empruntent les routes publiques de la même façon que les véhicules privés. Il y a donc lieu de mettre ces entreprises sur un pied d'égalité avec les autres exploitations privées pour ce qui est de la RPLP et du carburant.

Selon toute apparence, les stations d'essence de la Poste se font elles aussi livrer du carburant par des véhicules non assujettis à la RPLP. Ces stations d'essence devront désormais, à l'instar des autres entreprises, se faire livrer du carburant par des camions-citernes soumis à la RPLP.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le DDPS approvisionne avec ses camions-citernes les stations d'essence de la Confédération et de la Poste. Le Conseil fédéral a exposé les raisons de l'approvisionnement des stations d'essence de la Poste dans son avis relatif à l'interpellation Baader 05.3280, "Approvisionnement des stations d'essence de la Poste". Au vu du fait que la Poste a pour mandat d'assurer une desserte de base, le Conseil fédéral a estimé qu'il était acceptable que les stations d'essence de cette entreprise soient approvisionnées par des véhicules de l'armée et que les courses ainsi effectuées restent exonérées de la RPLP.

Cependant, même si elle a pour mandat d'assurer une desserte de base, la Poste est en libre concurrence avec d'autres prestataires de services en ce qui concerne les services non réservés. C'est la raison pour laquelle les véhicules de la Poste sont soumis sans restriction à la RPLP. Le Conseil fédéral reconnaît que la livraison exonérée de RPLP de carburant à la Poste, aux filiales de cette dernière et à d'autres entreprises proches de la Confédération peut entraîner des distorsions dans les cas où ces entreprises sont en situation de concurrence. C'est pourquoi il s'efforce d'empêcher de telles distorsions.

Le DFF (Direction générale des douanes) est par conséquent déjà en relation avec le DDPS (Base logistique de l'armée) depuis l'année passée afin d'élaborer en commun des solutions appropriées.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.