Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet modifiant la loi sur l'impôt fédéral direct et la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, projet qui abolira à tous les niveaux l'imposition de la valeur locative du logement habité par son propriétaire. La déduction des intérêts hypothécaires et la déduction pour entretien seront maintenues, mais elles seront moins élevées qu'aujourd'hui.

Begründung

La valeur locative constitue un élément non négligeable du revenu imposable. Nombre de personnes âgées qui sont les propriétaires de leur logement ont du mal à ne pas devoir s'en séparer à cause de la valeur locative qui s'ajoute à leur rente pour le fisc, valeur locative dont le montant a tendance à augmenter. Dans leur cas, la rente effective est souvent inférieure à la rente perçue.

On sait qu'un logement à soi est une composante importante de la prévoyance professionnelle et que tout propriétaire devrait pouvoir continuer à vivre dans ses quatre murs une fois retraité. Or, l'imposition de la valeur locative n'incite pas un propriétaire à amortir sa dette hypothécaire puisqu'une baisse des intérêts hypothécaires fait automatiquement monter les impôts. Il faut donc absolument supprimer l'imposition de la valeur locative du logement habité par son propriétaire si l'on veut, à long terme, que les personnes concernées remboursent leur dette en partie sinon en totalité. Un prêt hypothécaire doit servir en effet à financer l'acquisition d'un logement, mais son rôle n'est pas de faire en sorte que celui qui l'a contracté paie le moins d'impôts possible, même si les augmentations régulières de la valeur locative favorisent ce processus.

La situation actuelle du système des trois piliers montre que la prévoyance personnelle, voulue par l'intéressé lui-même donc non imposée par la loi, doit être encouragée partout où cela est possible, car il faut s'attendre à ce que le taux de conversion baisse encore et avec lui le montant des rentes du deuxième pilier. D'où l'importance, pour les futurs retraités, d'être aussi peu endettés que possible voire de ne plus l'être du tout. Leur pouvoir d'achat pourrait du même coup se renforcer grandement.

Les rentrées de capital provenant du remboursement des dettes hypothécaires pourraient également contribuer largement à maintenir à long terme les taux hypothécaires à un niveau peu élevé. Propriétaires et locataires en profiteraient. Ce serait le meilleur moyen d'encourager l'acquisition d'un logement et de stimuler l'activité des PME, notamment dans le bâtiment.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La question soulevée par l'auteur de la motion rejoint une des questions traitées dans le train de mesures fiscales (loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre), qui a été rejeté lors de la votation populaire du 16 mai 2004. Le 24 février 2005, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national n'a pas donné suite non plus à une initiative parlementaire (04.436) qui demandait la suppression de la valeur locative et des déductions pour les intérêts hypothécaires, les frais d'entretien, etc.

Pour appuyer sa demande, l'auteur de la motion avance que les personnes âgées qui vivent dans le logement dont elles sont propriétaires ont de plus en plus de difficultés à le conserver. C'est peut-être le cas pour les personnes dont le deuxième pilier est insuffisant. Toutefois, il faut souligner que la situation des locataires dont les rentes sont faibles est souvent bien plus délicate, car s'ils ne sont pas imposés sur la valeur locative, ils doivent généralement verser un loyer bien plus élevé que les intérêts hypothécaires et la charge fiscale supplémentaires auxquels doivent faire face les propriétaires.

Le Conseil fédéral considère lui aussi que la propriété du logement est importante dans le cadre de la prévoyance vieillesse. On admet donc que les administrations fiscales cantonales fixent des valeurs locatives plus basses que les loyers correspondants pour un objet comparable. On peut toutefois objecter que ces valeurs ne doivent pas être trop basses, car les propriétaires seraient alors privilégiés par rapport aux locataires.

S'il est vrai que l'imposition de la valeur locative peut constituer un obstacle à l'amortissement des dettes, il reste que les ressources financières ainsi conservées peuvent être utilisées pour modifier la répartition des actifs et des passifs en vue de réaliser des investissements rentables. Par conséquent, le non remboursement des crédits hypothécaires ne conduit généralement pas à un endettement net plus élevé ni à une épargne nationale plus basse.

Présentement, le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pour l'instant aucune raison de procéder à des modifications dans le cadre l'imposition de la propriété. La priorité doit en effet être accordée à l'imposition du couple et de la famille ainsi qu'à la réforme de l'imposition des entreprises. Il propose par conséquent de renoncer à un mandat impératif au sens d'une motion. Toutefois, si le Conseil prioritaire adoptait la présente motion, le Conseil fédéral proposerait à l'autre Conseil de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.