Mise en oeuvre des recommandations du commissaire aux droits de l'homme

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions concernant la manière dont il entend réaliser les améliorations possibles signalées par le commissaire aux droits de l'homme. Prendre simplement acte de ces recommandations avant de les transmettre aux autorités concernées n'est pas suffisant.

Begründung

Il y a un an, le commissaire aux droits de l'homme, Monsieur Alvaro Gil-Robles, s'est rendu en Suisse. Le 8 juin 2005, il a remis son rapport au Conseil de l'Europe. Dans un communiqué de presse daté du même jour, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il avait pris acte de ce rapport, qu'il constatait des divergences et qu'il transmettrait le rapport aux services concernés.

Dans l'ensemble, le commissaire aux droits de l'homme atteste que la Suisse mérite une bonne note et que le respect des droits de l'homme y est poussé à son plus haut niveau. Il énumère cependant quelques possibilités d'amélioration, qu'il détaille aux pages 49 à 51 du rapport. Ses remarques portent sur les domaines suivants :

- gestion de la procédure d'asile dans les aéroports ;

- conséquences pour les requérants frappés d'une décision de non-entrée en matière et possibilité de se faire conseiller de manière indépendante ;

- renvoi des sans-papiers résidant en Suisse depuis longtemps ;

- moyens employés par la police lors des renvois (électrochocs);

- exploitation des "danseuses de cabaret";

- l'obligation de rester au domicile conjugal en raison des dispositions légales concernant le séjour des étrangers ;

- racisme et xénophobie (moyens de les contrer);

- garantie de l'indépendance du Ministère public de la Confédération ;

- application de la législation sur l'internement à vie ;

- situation dans les prisons suisses (Champ-Dollon, La Stampa).

A titre d'État dépositaire des conventions sur les droits de l'homme, la Suisse se doit de donner l'exemple et de réagir à tous les reproches qui peuvent lui être adressés, même s'ils portent sur des points apparemment mineurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe en juin dernier. Ce rapport confirme que la protection des droits de l'homme en Suisse est poussée à un très haut niveau. Les critiques émises sur certains aspects de même que les recommandations formulées ont été analysées avec soin par les autorités et services compétents en Suisse. Le Conseil fédéral ayant saisi l'occasion de se prononcer sur ce rapport, sa prise de position détaillée a été annexée au rapport et publiée en même temps que lui, soit le 8 juin 2005. Le Conseil fédéral y rectifie certains éléments et se prononce de manière détaillée sur plusieurs points critiqués. Il convient en outre d'observer que, dans le domaine de l'asile et des étrangers, nombre de faits critiqués ont été traités lors des débats qui ont abouti, le 16 décembre 2005, à l'adoption par les Chambres fédérales de la révision de la loi. Certains éléments des dispositions approuvées au cours de ces délibérations vont dans le même sens que les requêtes du commissaire aux droits de l'homme. Même si les recommandations du commissaire aux droits de l'homme ne peuvent pas toutes être reprises, la Suisse prend très au sérieux les critiques formulées dans ce rapport. Elle les examine en débat et, le cas échéant, procède aux modifications nécessaires. Tel est déjà le cas concernant certaines recommandations mentionnées.

La Commission de politique extérieure du Conseil national a largement débattu du rapport du commissaire aux droits de l'homme le 31 octobre 2005. Un projet de motion, qui invitait le Conseil fédéral à appliquer les mesures revendiquées dans ledit rapport, a été rejeté à une nette majorité. Cette décision correspond à la position du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'adopter d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.