Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet visant l'affectation de la moitié des recettes provenant des amendes d'ordre au Fonds de compensation de l'AVS.

Begründung

Les récents durcissements du droit de la circulation routière avaient pour objectif de renforcer la sécurité sur les routes. Or la manière dont les nouvelles dispositions sont mises en oeuvre dans les communes et les cantons donnent une tout autre impression. Les contrôles routiers et les amendes d'ordre ne semblent plus avoir pour buts de garantir la sécurité routière et de sanctionner les infractions mais bien plus d'engendrer des recettes supplémentaires. L'édiction de nouvelles dispositions dans les communes et les cantons, de même que l'installation ciblée d'appareils de surveillance, renforcent cette impression.

Cette attitude des autorités porte en elle le germe d'une dérive. Le droit de la circulation routière doit avoir pour but premier de protéger les usagers de la route et non de remplir les caisses communales et cantonales. Le risque existe donc que le droit soit de moins en moins respecté puisqu'il ne sert apparemment plus les objectifs déclarés. Si l'on affecte la moitié des recettes provenant des amendes d'ordre au Fonds de compensation de l'AVS, les citoyens auront la garantie qu'une partie au moins de ces recettes seront utilisées en leur faveur et non pour financer des appareils administratifs pléthoriques.

L'affectation de la moitié seulement des recettes au Fonds de compensation de l'AVS devrait garantir que les communes et les cantons disposent de suffisamment de moyens pour couvrir leurs frais.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les règles de la circulation servent à renforcer la sécurité routière, à lutter contre l'excès de nuisances sonores et de gaz d'échappement ainsi qu'à gérer le stationnement des véhicules dans un espace limité, mais elles ne sont pas destinées à fournir des ressources financières aux pouvoirs publics.

Il convient non seulement de contrôler le respect des règles de la circulation, mais encore de sanctionner les infractions. Cette action a un but préventif individuel et collectif. En effet, en plus de punir le fautif, elle doit dissuader les usagers de la route d'enfreindre les règles. La procédure simplifiée des amendes d'ordre a été mise en place pour le phénomène très répandu que constitue la grande majorité des cas de peu de gravité (n'entraînant ni mise en danger, ni blessures). Si la police veille à ce que des règles adoptées démocratiquement soient appliquées, il ne saurait être question d'abus. Elle ne fait, au contraire, que garantir la sécurité juridique et protéger les usagers de la route. Le but premier est d'éviter les infractions. Lorsque celles-ci sont nombreuses, il faut en élucider les causes et, au besoin, prendre les dispositions nécessaires. Une possibilité consisterait à affecter une partie des recettes des amendes d'ordre à la mise en oeuvre de telles mesures.

Une affectation partielle desdites recettes au Fonds de compensation de l'AVS manquerait de pertinence. On pourrait tout aussi bien envisager d'utiliser ces ressources à d'autres fins, telles que la défense nationale, l'agriculture, la promotion des PME ou l'allègement fiscal, autant de solutions qui profiteraient également aux citoyens sous une forme ou une autre. Il s'agit par ailleurs d'éviter de donner une justification morale aux infractions au code de la route en invoquant la bonne cause de leur sanction.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.