Mise en oeuvre tardive du Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l'ONU contre la torture

Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'États, et lesquels, ont-ils ratifié jusqu'ici ou sont-ils sur le point de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture ? Quels seraient les avantages pour la Suisse de compter parmi les vingt premiers États l'ayant ratifié ?

2. Le Conseil fédéral ou le DFJP, département compétent en la matière, ont-ils eu pour objectif de faire de la Suisse un des vingt premiers États ayant ratifié le protocole ? Dans l'affirmative, pourquoi n'avoir pas soumis tout d'abord au Parlement la simple décision de ratification, suite au préavis favorable des cantons ? Pourquoi avoir attendu presque un an après l'achèvement des travaux du groupe de travail interdépartemental avant de lancer la procédure de consultation ?

3. Le Conseil fédéral était-il conscient du fait que la demande du chef du DFJP, concernant la dotation financière et en personnel pour la commission qu'il s'agit de constituer, ne correspond pas aux dispositions de l'art. 18, al. 3, du protocole additionnel, qui prévoit que les moyens nécessaires au bon fonctionnement des mécanismes de prévention seront mis à disposition par le Secrétaire général de l'ONU ? Le Conseil fédéral entend-il corriger le tir ou veut-il laisser au Parlement le soin de mettre en oeuvre une politique crédible en matière de droits de l'homme ?

4. Va-t-il veiller à ce que le projet d'application suisse du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture soit transmis au Parlement pour la session du printemps 2006, quatre ans après son adoption par l'ONU ? Y a-t-il encore, à ses yeux, une chance pour que la Suisse compte parmi les vingt premiers États ayant ratifié le protocole ? Le but pourrait-il encore être atteint si l'on dissociait la ratification et la discussion du projet de loi ? Le Conseil fédéral proposera-t-il cette solution au Parlement ?

5. Si la Suisse devait manquer l'objectif initial, qui était de compter parmi les vingt premiers États ayant ratifié le protocole, quelles en seraient, aux yeux du Conseil fédéral, les conséquences en termes de politique extérieure ?

Begründung

Le 18 mars 2002, l'Assemblée générale de l'ONU adoptait le Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, un projet dont l'initiative revient à la Suisse (à l'époque non encore membre de l'ONU) et auquel notre pays a apporté une contribution essentielle. Ce protocole facultatif doit entrer en vigueur lorsque vingt États l'auront ratifié.

En raison du parrainage évoqué ci-dessus, on aurait pu s'attendre à ce que le Conseil fédéral engage rapidement la procédure de politique intérieure menant à la ratification, après la signature le 25 juin 2004 à New York, d'autant plus qu'en 2003, dans le cadre d'une procédure de consultation informelle, 24 cantons s'étaient déjà prononcés en faveur de la ratification du protocole facultatif (réponse du Conseil fédéral à la question Müller-Hemmi 04.1063 du 1.6.2004).

Le groupe de travail interdépartemental, auquel participaient les cantons, a transmis son projet de concrétisation au chef du DFJP en décembre 2004. Le Conseil fédéral n'a toutefois ouvert la procédure de consultation qu'environ un an plus tard, début octobre 2005, avec un délai de réponse fixé à fin décembre 2005. Ce n'est pas seulement le calendrier adopté par le ministre de la Justice qui est choquant, c'est aussi le projet minimaliste présenté en consultation, aux termes duquel la commission nationale doit être mise sur pied sans moyens financiers ni personnel suffisants.

A cause du retard qu'a pris cette mise en oeuvre, la Suisse n'a plus guère de chances de compter parmi les vingt premiers États ayant ratifié le protocole, alors que ces vingt ratifications sont décisives pour l'entrée en vigueur de celui-ci. De plus, avec le texte d'application proposé, le Conseil fédéral ne fait que s'éloigner d'une politique des droits de l'homme cohérente en termes de politique intérieure et extérieure.