Wortlaut

En Suisse, il existe peu d'études sur les violences sexuelles et corporelles dont les enfants sont victimes. Contrairement à la plupart des pays qui ont mis sur pied des banques de données concernant les violences physiques et psychologiques envers les enfants, la Suisse ne possède aucun dispositif centralisé sur ces délits et sur les personnes qui en sont victimes. Le Conseil fédéral doit systématiser nos connaissances en la matière. En particulier, il faut contraindre les cantons à mener des statistiques coordonnées par la Confédération. On veillera notamment à uniformiser la procédure de récolte des données et à harmoniser le traitement et la synthèse de celles-ci.

Begründung

Depuis dix ou quinze ans seulement, il existe quelques rapports qui se sont penchés sur la question des mauvais traitements exercés contre les enfants ; quelques études aussi ont abordé le problème des violences sexuelles. Mais qui veut prendre des mesures efficaces et volontaires contre toute forme de violence envers les enfants se trouve bien dépourvu face à l'absence de données. Il ne peut que se prêter aux hypothèses et aux spéculations. C'est ce qu'a montré clairement le rapport de la centrale pour les questions familiales intitulé "violence contre les enfants - concept pour une prévention efficace". La recherche sur les violences exercées envers les enfants en Suisse (ampleur du problème, le contexte, etc.) est nettement insuffisante. La Suisse doit renoncer à apporter des réponses aux organisations internationales parce qu'elle ne possède pas de banque de données. La mise en place d'un dispositif permettant de récolter et de centraliser les informations concernant les violences exercées envers les enfants devient aujourd'hui indispensable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Une grande attention a été accordée ces dernières années à la problématique de la violence envers les enfants. La sensibilisation des milieux concernés et de la population s'est grandement accrue. Le phénomène des maltraitances infantiles n'est pas contesté et différentes recherches ont tenté d'en démontrer l'ampleur.

La Confédération a participé au financement de différentes études et enquêtes représentatives concernant la violence envers les enfants, notamment sur le comportement parental punitif en Suisse et sur les enfants confrontés à la violence familiale (Office fédéral des assurances sociales, OFAS) ou sur la santé des adolescents (Office fédéral de la santé publique, OFSP). Elle va poursuivre ses activités de prévention des maltraitances infantiles qui incluent notamment le soutien à des projets de recherche. Le PNR 52 "L'enfance, la jeunesse et les relations entre les générations dans une société en mutation", qui est en cours, va également livrer des informations intéressantes sur la violence envers les enfants et les jeunes, comme l'avait fait quelques années plus tôt le PNR 40 "Violence au quotidien - crime organisé".

Quelques cantons ont procédé pour leur part à des études et à des enquêtes auprès des hôpitaux ou des services s'occupant de la protection de l'enfance. Des instituts universitaires ont reçu le mandat de conduire des recherches à ce sujet.

S'agissant de la statistique, il existe différents dispositifs centralisés, telle la statistique de l'aide aux victimes d'infraction. La statistique policière de la criminalité recense le nombre de dénonciations à la police par rapport à certaines infractions au Code pénal et la statistique des condamnations pénales des adultes renseigne sur le volume et la structure des jugements rendus selon le droit pénal des adultes. D'ici quatre ans, les informations fournies par la statistique policière de la criminalité seront nettement améliorées en ce qui concerne les victimes de violence. Ce projet de révision est en cours à l'Office fédéral de la statistique.

Le Conseil fédéral estime qu'une fois révisée, la statistique policière de la criminalité apportera des informations beaucoup plus fondées sur les infractions commises à l'encontre de mineurs. Les études précitées permettent également de parfaire les connaissances en la matière. De nouvelles statistiques complexes et onéreuses ou une banque de données n'apporteraient pas un éclairage très différent sur la question.

Le caractère tabou et caché de la matière fait que les données sur la violence seront en effet toujours difficiles et délicates à obtenir. Quelles que soient les institutions et les professionnels concernés (hôpitaux, services de protection de l'enfance ou travailleurs sociaux, psychologues, pédiatres), les informations obtenues ne fourniront toujours qu'une image partielle du phénomène de la violence à l'encontre des enfants, image difficile à interpréter. La définition très large des violences reprise par l'auteur de la motion (violences psychologiques, négligences) implique également que l'on reste toujours dans le domaine des données estimatives et hors statistiques. De ce fait, le Conseil fédéral est d'avis qu'il conviendrait plutôt d'aborder la problématique en termes d'études de type épidémiologique, conduites dans divers milieux.

Le Conseil fédéral est disposé à examiner la possibilité d'introduire ce type de questions dans des questionnaires concernant la santé des adolescents ou dans des enquêtes auprès des jeunes afin de mieux connaître également leurs besoins (OFSP). Il examinera par ailleurs les moyens d'améliorer l'accès aux informations et la coordination des données concernant les recherches effectuées en Suisse en la matière, par exemple par le biais d'Internet (OFAS). Compte tenu de ce qui précède, il estime toutefois que ces améliorations ne nécessitent pas de centralisation accrue de la part de la Confédération, les divers instruments prévus ou à disposition étant suffisants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.