05.401 · Initiative parlementaire · 2005-03-14
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :
La Constitution fédérale est complétée par une norme permettant de légiférer sur la protection contre les dangers naturels.
Begründung
À l'échelle mondiale, l'aléa sismique régnant en Suisse est considéré comme modéré à moyen. Toutefois, le Valais, la région bâloise, la Suisse centrale, l'Engadine et le Rheintal saint-gallois sont des régions où Ie danger est nettement plus élevé. Par ailleurs, le potentiel de dégâts est tel que le tremblement de terre est le phénomène naturel qui occasionne le risque le plus élevé en Suisse. Quelque 90 % des bâtiments actuels n'ont pas été conçus pour résister aux séismes. Les sociétés suisses de réassurance estiment les coûts d'un séisme à plusieurs milliards de francs.
Conscient de la menace, le Conseil fédéral a adopté un programme de mesures en sept points et s'est doté d'une centrale de coordination. Cependant, la Confédération est limitée dans son action par l'absence de mandat constitutionnel en ce qui concerne les tremblements de terre, le danger naturel représentant les plus gros risques potentiels de dégâts, alors que depuis 1874, elle dispose de bases légales pour faire face aux dangers naturels les plus courants. En 2002, une procédure de consultation a même eu lieu pour améliorer les bases légales. Malheureusement, ces travaux préparatoires n'ont pas débouché sur un mandat constitutionnel et une loi-cadre, comme cela avait été proposé par le Conseil fédéral suite à de nombreuses interventions parlementaires. Il est temps de remettre l'ouvrage sur le métier et d'adopter une norme constitutionnelle suffisante pour couvrir l'ensemble des dangers naturels.