Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante visant à instaurer une loi sur les délocalisations d'entreprises.

La Confédération est invitée à instaurer une loi spécifique sur les délocalisations. Cette législation doit comporter les éléments suivants :

1. Tout projet de délocalisation à l'étranger qui aurait pour conséquence d'affaiblir l'emploi et les productions pour obtenir un taux de profit maximum fait l'objet d'une taxe.

2. Toute décision de suppression d'emplois liée à une opération de délocalisation est annulée. Afin de faire prévaloir d'autres solutions que des suppressions d'emplois, il est constitué, sous l'autorité des pouvoirs publics, une cellule de crise réunissant les directions d'entreprises, les représentants des travailleurs, les élus locaux et les représentants des banques.

3. Les importations de produits à faibles coûts, obtenus par l'exploitation des travailleurs dans d'autres pays, sont taxées en fonction des différentiels sociaux. Cette taxe alimente un fonds de développement dans la perspective d'impulser un codéveloppement avec les pays du Sud et de l'Est.

4. Les aides publiques sont supprimées aux entreprises qui ont procédé dans l'année précédente à des opérations de délocalisation à l'étranger.

Begründung

Le choix de transférer à l'étranger un site de production jusque-là implanté en Suisse constitue une décision économique brutale. La Confédération doit donc rechercher les moyens de prévenir de telles situations et d'atténuer le préjudice social qui en résulte pour les salariés.

Aujourd'hui, dans de nombreuses entreprises, les licenciements annoncés ont pour origine un projet de délocalisation. Un chantage se développe pour faire accepter les suppressions d'emplois, les fermetures de sites, la diminution des salaires, l'augmentation du temps de travail et l'aggravation de son intensité.

Mais les salariés de ces entreprises et les habitants de la région concernée se heurtent au refus des patrons de partager les informations sur leur gestion, d'examiner sérieusement les contre-propositions. Ils se heurtent à l'irresponsabilité sociale des donneurs d'ordre industriels qui obligent leurs sous-traitants à abaisser leurs prix par des mises en concurrence violentes. Ils se heurtent à l'obsession de rentabilité financière des banques et à une sélectivité du crédit pénalisant les investissements créateurs d'emplois, les efforts de formation et de recherche, et favorisant au contraire les placements financiers. Ils se heurtent enfin au refus des pouvoirs publics de suspendre les décisions de restructuration pour mettre à l'étude des alternatives favorables à l'emploi, de protéger les salariés.

En réalité, derrière le chantage aux délocalisations, on retrouve la question de l'utilisation de l'argent des profits, du crédit et des fonds publics par les entreprises surtout pour payer des dividendes aux actionnaires, des intérêts aux banques et faire des placements financiers. Il y a l'utilisation qu'on fait des nouvelles technologies contre l'emploi, la formation, les salaires, la production réelle, la cohésion des territoires, afin d'accroître la rentabilité financière.

Pour cela, il est indispensable de chercher à organiser systématiquement des coopérations en visant un codéveloppement des peuples avec nos voisins du Sud et de l'Est.

Dans ce but, je propose d'instaurer une législation spécifique comportant les quatre éléments suivants :

- une taxation spécifique des entreprises qui délocalisent, afin de rendre moins attractives ces décisions. Le législateur devrait déterminer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement d'une telle imposition ;

- la mise en place obligatoire d'une cellule de crise, afin de permettre de trouver le temps nécessaire à la recherche de solutions alternatives ;

- la mise en place de taxations communes dissuasives, en fonction des différentiels sociaux, sur les importations de productions délocalisées dans les pays à faible coût salarial ;

- la subordination des aides publiques au respect d'engagements préalables de l'entreprise bénéficiaire à maintenir son activité et ses effectifs.