Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :

L'Accord général sur le commerce des services (AGCS), actuellement en négociation, doit être considéré comme une communauté supranationale et dès lors être soumis au référendum obligatoire du peuple et des cantons.

Begründung

L'AGCS contourne les assemblées parlementaires élues.

C'est en premier lieu le cas pour les pays du Sud qui, dans leur immense majorité, refusent l'ouverture de leurs marchés publics aux grands groupes internationaux. À la conférence ministérielle de Cancun, ils ont obtenu gain de cause et l'Accord de l'OMC sur la transparence des marchés publics est officiellement enterré.

En deuxième lieu, le monde entier est concerné. La conclusion de marchés par la puissance publique, les autorités régionales ou locales, est une question de critères et de choix politiques. Elle a des incidences sur l'emploi local, la qualité des services, et l'accès à ces derniers (répartition géographique et accessibilité des prix).

Si gouverner c'est prévoir, alors les politiques en matière de marchés publics sont une composante essentielle de tout projet politique, de tout projet de société.

Si l'AGCS était adoptée, les collectivités territoriales dans le monde entier seraient soumises à des obligations draconiennes. Les "gouvernements et administrations centraux", mais aussi "régionaux ou locaux" (art. I ch. 3) seraient contraints de :

- publier des appels d'offres internationaux, pour tous leurs marchés publics de services ;

- notifier régulièrement la totalité de leurs dépenses de marchés publics de services.

Par contre, les opérateurs transnationaux qui s'estimeraient lésés auraient la possibilité de porter plainte directement devant les tribunaux administratifs.

En vertu de l'article VI chiffre 2, ceux-ci devront trancher en conformité avec les nouvelles règles de l'AGCS.

Pire encore, le flou juridique le plus complet plane entre les définitions de "marchés publics de services" et "marchés de services publics". Les travaux en cours autour d'un "document de référence" laissent présager de sérieux dérapages sémantiques. Ils concernent des disciplines sur "l'accès non discriminatoire aux ressources publiques limitées", "les limitations aux obligations de service universel", "la promotion de normes internationales et d'organismes mondiaux d'établissement de normes".

Il y a, à l'évidence, nécessité d'un véritable débat national sur cet accord, qui met en cause le droit absolu des gouvernements, des parlements, des citoyens de légiférer, de subventionner des services publics.

Dès lors, il faut considérer que le l'AGCS instaure une supranationalité, en contradiction avec des éléments essentiels de notre Constitution. Le peuple et les cantons doivent pouvoir s'exprimer par la voie du référendum obligatoire.