Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On modifiera l'article 699 CO de telle sorte que le quorum requis pour la convocation d'une assemblée générale soit ramené à 5 % du capital-actions et que la limite requise pour demander l'inscription d'un objet à l'ordre du jour soit aussi abaissée. Dans ce second cas de figure, on examinera par ailleurs, dans les cas où la valeur nominale des actions concernées a été abaissée progressivement, s'il convient de prendre un critère autre que la valeur nominale des actions pour fixer le quorum.

Au besoin, on opérera dans la nouvelle réglementation une distinction entre les entreprises économiquement importantes (sociétés publiques, sociétés ayant émis des obligations, sociétés dont l'importance est supérieure à celle des PME) et les autres sociétés anonymes.

Begründung

L'art. 699, al. 3, CO dispose qu'il faut détenir des actions totalisant une valeur nominale de 1 million de francs pour requérir l'inscription d'un objet à l'ordre du jour et disposer d'au moins 10 % du capital-actions pour requérir la convocation d'une assemblée générale. Ces limites ne peuvent guère être atteintes dans le cas des sociétés publiques d'actionnaires minoritaires, car le cours des actions est toujours sensiblement plus élevé que leur valeur nominale. Si l'on prend l'exemple de Nestlé, cela représente une valeur capitalisée en Bourse d'environ 320 millions de francs. Face à un seuil aussi élevé, le droit de requérir l'inscription d'un objet à l'ordre du jour s'apparente à une farce.

Pour faire en sorte qu'il soit plus facile d'invoquer le droit de convoquer une assemblée générale et de requérir l'inscription d'un objet à l'ordre du jour, il faut abaisser le quorum inscrit dans la loi. On pourra ainsi renforcer les droits des actionnaires. La motion 01.3634 déposée par le conseiller national Studer Heiner le 5 octobre 2001 allait dans ce sens, mais elle a été rejetée par le Conseil national le 20 mars 2002. Les obstacles élevés qui se dressent devant les actionnaires minoritaires des grandes entreprises montrent que l'exigence consistant à renforcer la démocratie au sein des sociétés anonymes est plus actuelle que jamais.