Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La prévention du jeu excessif doit être renforcée. À cet effet, deux mesures sont proposées :

1. La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu) sera modifiée de la façon suivante :

Art. 24bis Fonds de prévention et de lutte contre la dépendance au jeu

Chaque maison de jeu doit verser une contribution de 0,5 % du produit brut des jeux dans un fonds destiné à la prévention et à la lutte contre la dépendance au jeu.

2. Une harmonisation doit être introduite entre la loi sur les maisons de jeu d'une part, et la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels - le cas échéant le concordat intercantonal - d'autre part, concernant les mesures de prévention et la gestion du fonds de prévention et de lutte contre la dépendance au jeu.

Begründung

Le projet de révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, soumis à consultation, prévoyait deux mesures importantes pour la prévention du jeu excessif et de la dépendance au jeu :

- d'une part l'introduction d'un article sur la prévention formulé comme suit : "Le grand exploitant de loteries ou de paris doit veiller à ce que des informations sur la dépendance au jeu et sur les moyens de prévention et de traitement soient fournies partout où les jeux sont proposés";

- d'autre part la modification de la loi sur les maisons de jeu, par l'introduction de l'article 24bis qui fait l'objet de la présente initiative.

Depuis lors, on sait que cette révision a été (provisoirement ?) abandonnée. Mais les cantons viennent d'élaborer un concordat qui prévoit des mesures préventives et l'introduction d'une taxe de 0,5 % sur le revenu brut des jeux. Si ce concordat est ratifié, on se trouvera dans cette situation boiteuse que les loteries paient pour la prévention et le traitement, mais pas les maisons de jeu. Ce sera un élément de plus dans la "guerre" qu'elles se livrent ! La disharmonie continuera à régner également sur le plan des concepts : les maisons de jeu et les loteries ne travaillent pas avec les mêmes centres de prévention et de traitement, ni selon les mêmes méthodes. Alors que les maisons de jeu pratiquent l'interdiction de jeu, les loteries comptent sur une "attitude responsable des joueurs". Là aussi, on pourrait se trouver face à des querelles de chapelle. Dans ces conditions, on peut faire l'hypothèse que la gestion du fonds de prévention par la Commission fédérale des maisons de jeu (comme le voulait la proposition contenue dans le projet de révision de la loi sur les loteries) provoquerait des tensions et des controverses. Et si on faisait deux fonds, on risquerait du gaspillage et une perte d'efficacité.

Du point de vue des problèmes sociaux engendrés, et malgré le fait que les enquêtes qui ont été réalisées jusqu'ici soient contestées de part et d'autre, on peut admettre que les maisons de jeu et les loteries se valent, notamment les loteries électroniques du type Tactilo. Les données disponibles indiquent même que la moitié des joueurs excessifs ne vont pas dans les casinos. Qu'elle concerne les loteries ou les casinos, la dépendance au jeu est semblable. Elle entraîne des conséquences comparables (problèmes familiaux, professionnels ou financiers), même s'il est possible que la clientèle ne soit pas tout à fait la même. L'harmonisation dans la lutte contre ce problème permettrait une approche plus large et mieux coordonnée.