05.423 · Initiative parlementaire · 2005-06-17
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'art. 12, al. 1, de la loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) doit être modifié comme suit :
Le Conseil fédéral communique ses décisions en indiquant les résultats des votes et la façon dont chacun de ses membres a voté.
Begründung
On se perd en conjectures sur la façon dont le Conseil fédéral a voté sur Schengen/Dublin avant que l'objet soit soumis au peuple. Certains conseillers fédéraux ont prétendu que la décision avait été prise à l'unanimité alors que d'autres ont déclaré avoir exprimé une opinion différente. Les médias ont ensuite publié les résultats les plus fantaisistes et se sont essayés à deviner qui avait voté quoi. Les Suisses ne savaient plus que penser.
La crédibilité du Conseil fédéral est grande, par tradition. Afin de ne plus la galvauder, notamment dans le contexte d'une votation importante, il conviendrait de rendre publics les résultats des votes au sein du conseil ainsi que la façon donc chacun de ses membres a voté. Les Suisses sauraient ainsi comment le Conseil fédéral arrive à une décision. La loyauté envers les citoyens exige la transparence.
L'article 12 LOGA garantit le principe de la collégialité établi à l'art. 177, al. 1, Cst. Le Conseil fédéral défend la décision prise à la majorité après que chacun de ses membres ait fait connaître son opinion. La modification de l'art. 12, al. 1, que nous proposons permettra aux membres du Conseil fédéral de défendre la position du collège avec plus de crédibilité.