05.425 · Initiative parlementaire · 2005-06-17
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante visant à instaurer un salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et un revenu maximum acceptable (RMA) basés sur les principes suivants :
- un salaire minimum net de 3500 francs ;
- un revenu maximum net personnel plafonné à 10 fois le SMIG ;
- le SMIG et le RMA sont liés dans leur indexation ou leur augmentation ;
- tout revenu supérieur au plafond maximal est versé dans un impôt fédéral sur la fortune.
Begründung
Au moment où l'on demande aux catégories les plus modestes d'accepter des régressions sociales majeures au nom de la compétitivité, il est inacceptable de voir se constituer des fortunes sur la base de pures logiques spéculatives et rentières.
Tant pour des raisons de justice sociale que d'ordre public et de politique de santé, il faut donc stopper la dérive folle des très hauts revenus.
De même, l'augmentation du nombre de personnes touchant un bas salaire, de la précarisation, du travail intermittent, d'une pauvreté de masse des personnes au travail, pose un problème de société et de justice sociale.
Le RMA étroitement relié au SMIG dans son évolution postule que la société détermine le niveau maximal d'inégalités réelles compatible avec l'idée que la collectivité se fait de ses propres valeurs. Le rapport de 1 à 10 proposé consiste à revenir à des rapports d'inégalités qui existaient dans les pays riches occidentaux il y a une cinquantaine d'année.
L'établissement du plafond maximal personnel pose la question de l'affectation du supplément de revenu. Il est logique qu'il revienne à la collectivité nationale, qui pourra ensuite débattre démocratiquement des choix des priorités sociales.