Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 aliné 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On réduira les cotisations AVS des familles avec enfants - sans que leurs rentes n'en soient affectées - en fonction du nombre d'enfants. À cet effet, on procédera comme suit :

1. La réduction ne sera opérée que sur les cotisations des employés et des indépendants.

2. Elle sera calculée en fonction du nombre d'enfants, mais ne dépassera pas un certain montant maximal.

3. Elle sera compensée par une augmentation des cotisations des assurés sans enfants, de manière à ne pas avoir d'incidences sur les coûts.

4. Cette réglementation sera concrétisée de façon à ce que la charge administrative pour les entreprises et les indépendants soit aussi faible que possible.

Begründung

Les membres de la génération active contribuent, par une retenue sur leur salaire, au financement des rentes de la génération actuelle de retraités. Les personnes qui ont des enfants contribuent en outre au financement des rentes des générations futures de retraités. Mon initiative ne vise rien d'autre qu'à tenir compte de cette contribution supplémentaire en octroyant à ces personnes une réduction des cotisations AVS prélevées sur leur revenu.

Cette réduction serait justifiée, car elle tiendrait compte de la nature de l'AVS, qui est une assurance financée selon le principe de répartition et basée sur un contrat entre les générations. La bonification pour tâches éducatives, qui vise à compenser la perte de gain due à l'éducation d'enfants, en tient déjà partiellement compte. Par contre, les coûts directs engendrés par les enfants ne sont pas pris en considération. Les bonifications pour tâches éducatives ne peuvent pas être étendues à volonté, étant donné qu'elles perdraient alors tout ou partie de leur efficacité du fait de la limitation du montant des rentes. En plus, elles ne déploient leurs effets que beaucoup plus tard, lorsque la personne atteint l'âge de la retraite. Seules les cotisations à la charge des parents seront réduites ; en d'autres termes, celles qui sont assumées pas les employeurs ne bénéficieront pas du nouveau régime. Dans un cas idéal, chaque enfant donnerait droit à un certain pourcentage de réduction des cotisations AVS. Si cette méthode devait se révéler trop complexe au niveau administratif, on pourrait prévoir des réductions en termes absolus.