Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 33b de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; version du 17 juin 2005) sera biffé.

Begründung

L'article 33b PA a introduit l'accord amiable et la médiation dans le droit public fédéral.

Or cette disposition, parce qu'on ne l'a pas suffisamment étudiée et qu'on n'a pas suffisamment réfléchi à ses effets, s'oppose à l'un des principes fondamentaux de notre droit, qui veut que juges et autorités appliquent d'office le droit public.

Elle ne figurait pas dans le projet que le Conseil fédéral avait rédigé à propos de l'objet 01.023, Organisation judiciaire fédérale. Révision totale (message du 28 février 2001). Elle n'a donc pas fait l'objet d'explications détaillées dans le message, ni dans les nombreux messages et rapports additionnels qui ont été publiés sur le sujet. En réalité, elle a été adoptée par la commission chargée de l'examen préalable, à la demande de l'un de ses membres.

Elle n'a pas non plus été discutée par le Conseil des États en plénum. Cela s'explique par le fait qu'elle figurait non pas dans le projet principal, mais dans un des nombreux actes du droit en vigueur (pas moins de 150) qui ont été modifiés par la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale.

Vu son importance pour le droit en général, mais aussi pour les autorités et pour le régime des compétences sur lequel notre État est fondé, il faut veiller à ce qu'elle fasse l'objet d'une discussion approfondie par le Parlement dans le cadre de la procédure ordinaire, une fois que le Conseil fédéral aura donné son avis sur la question.