Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Procédure budgétaire : il s'agira d'éviter les blocages en cas de refus du budget.

Begründung

La législation fédérale, contrairement à celle de certains cantons, ne règle pas la procédure à suivre en cas de refus du budget par l'Assemblée fédérale. Or, il n'est pas concevable qu'une telle lacune puisse subsister alors que nous irons de plus en plus vers des situations où le Parlement fédéral risque de rejeter le budget présenté par le Conseil fédéral. Même si, jusqu'à ce jour, des solutions ont pu être trouvées de cas en cas, il convient que la législation fédérale en la matière soit complétée afin de définir la procédure à suivre en cas de refus du budget, en s'inspirant notamment des législations cantonales qui ont réglé ce cas de figure (GE, ZH, BE, etc.). Cela comblera une importante lacune et évitera des situations où l'incertitude peut avoir de graves conséquences sur la politique suisse et sa crédibilité.