05.454 · Initiative parlementaire · 2005-12-12
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) est modifiée de manière à ce que le débiteur saisi, qui présente à l'office des poursuites un plan de désendettement crédible, puisse être autorisé par cet office à faire retenir à la source ses impôts courants et à les faire verser directement à l'autorité fiscale.
Begründung
La naissance régulière de nouvelles créances fiscales est sans doute le principal obstacle à la mise sur pied et à la tenue d'un plan de désendettement réussi, lorsqu'un débiteur cherche à assainir sa situation financière, assainissement qui est pourtant dans l'intérêt bien compris non seulement de l'intéressé mais aussi de ses créanciers.
En effet, la fixation d'un minimum vital raisonnable permet, en faisant preuve de rigueur, de couvrir les nouvelles créances essentielles et de disposer d'un solde pour liquider plus ou moins rapidement les anciennes dettes ; cependant, il s'avère souvent difficile d'intégrer à ce plan les nouvelles créances fiscales, d'un montant non négligeable, qui viennent perturber le plan de liquidation des dettes en s'y ajoutant sans cesse. Cela a pour conséquence fréquente le découragement des débiteurs qui cherchent à s'en sortir et la nécessité de repenser presque de mois en mois la stratégie de désendettement. Dans ces conditions, placer les dettes fiscales courantes dans une position à part se justifie, pour autant qu'on ait affaire à un débiteur dont la volonté de rembourser ses créanciers est crédible. Le caractère inévitable des impôts, qui n'ont rien d'une dépense d'agrément ou de confort, est une autre raison de procéder de la sorte. On peut songer soit à ajouter un chiffre 12 à l'art. 92, al. 1, LP, soit à modifier l'article 93 dans le sens voulu par la présente initiative.