Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur la TVA sera complétée par un article 62bis à la teneur suivante :

Art. 62bis

Al. 1

L'Administration fédérale des contributions procède à une reprise uniquement :

Let. a

si l'assujetti a commis intentionnellement ou par négligence l'erreur qu'elle lui reproche ;

Let. b

s'il a reçu d'elle par le passé un avertissement pour avoir commis la même erreur ou une directive sous une quelconque autre forme concrète ; ou

Let. c

si elle avait décrit, de manière claire et sans équivoque, la manière correcte de procéder dans une publication officielle au moment où il a commis l'erreur.

Al. 2

La preuve est apportée par l'Administration fédérale des contributions.

Begründung

La complexité du droit fiscal actuel et les interprétations parfois imprévisibles qui peuvent en être faites font que l'assujetti est pratiquement incapable de livrer un décompte correct à l'Administration fédérale des contributions. Or, d'après la loi actuelle, c'est l'assujetti et lui seul qui assume le risque d'une erreur, qu'il puisse ou non répercuter la taxe sur autrui.