Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les Chambres fédérales sont chargées d'élaborer une révision de l'art. 119, al. 2, let. d, de la Constitution fédérale afin d'autoriser la pratique du don d'embryons à des fins de reproduction. Dans le cadre de cette révision, les géniteurs qui disposent d'embryons surnuméraires doivent être libres de céder ces embryons à des fins de recherche ou à des fins de reproduction. Toutes formes de maternité de substitution (mères porteuses) doivent demeurer interdites.

Begründung

Lors de la campagne précédant la votation relative à la loi concernant la recherche sur les cellules souches embryonnaires, l'interdiction du don d'embryons à des fins de reproduction ne semblait partagée ni par les partisans du oui ni par nombre d'opposants à la loi.

Pour un couple confronté à des problèmes de stérilité, la décision de s'engager dans une procédure de procréation médicalement assistée est parfois lourde de sens. D'autre part, même si d'incontestables progrès sont relevés, les techniques de procréation médicalement assistée rencontrent parfois des échecs. Il en résulte l'impossibilité de procréer et les souffrances qui en découlent.

Il paraît donc logique de créer un cadre légal clair qui permette à des couples qui disposent d'embryons surnuméraires de les céder à d'autres couples qui éprouvent des difficultés à procréer. Ces bases légales doivent naturellement laisser aux géniteurs concernés le libre choix de céder ces embryons à des fins de recherche ou à des fins de procréation.

L'art. 119, al. 2, let. d, de la Constitution fédérale interdit la pratique du don d'embryons. De nombreux pays voisins, tels que l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, la Grande-Bretagne, la Belgique ou la France, ont légalisé cette pratique. L'Autriche mise à part, tous les pays voisins de la Suisse autorisent donc cette pratique. Cela rend d'autant moins justifiée une interdiction, sauf à penser que la Suisse préfère encourager une nouvelle forme de "tourisme" de la procréation plutôt que d'assurer dans notre pays des bases légales solides et adaptées aux circonstances.

Après le vote populaire en faveur de la recherche sur les cellules souches embryonnaires et la levée de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire par les Chambres fédérales, il paraît donc opportun d'engager dès à présent une procédure de révision de cet art. 119, al. 2, let. d, de la Constitution fédérale afin d'autoriser la pratique du don d'embryons. Celle-ci est d'autant plus opportune que le Conseil fédéral a d'ores déjà entamé un processus de révision de cet article, s'agissant des dispositions touchant la recherche.