05.462 · Initiative parlementaire · 2005-12-15
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Une loi-cadre doit être élaborée, prévoyant la renationalisation de Swisscom sous forme d'une entreprise de droit public, non cotée en Bourse. La loi devra garantir notamment :
- une propriété publique à 1,0 % de Swisscom et des infrastructures nécessaires à son activité, pouvant associer le cas échéant à celle-ci d'autres collectivités publiques que la Confédération (cantons, communes);
- des formes renouvelées de contrôle citoyen et démocratique de l'entreprise, en y associant en particulier les usagers et les travailleurs de celle-ci, tant sur le plan des objectifs stratégiques que sur celui de la gestion concrète de son activité ;
- la mise en oeuvre d'un plan de développement à long terme du service public en matière de télécommunications, mettant l'accent sur l'amélioration et l'extension du champ des services de base offerts à la population dans toutes les régions du pays à des conditions identiques ;
- une pleine prise en compte des dimensions démocratiques, sociales et écologiques du développement de ce secteur d'activité ;
- une régulation du domaine des télécommunications, qui consacre le primat légitime du service public sur la logique marchande ou financière et qui puisse dans ce sens s'appuyer sur un monopole de service public dans tous les domaines où celui-ci répond à l'intérêt général ;
- une structure tarifaire qui mette l'accent sur la plus large accessibilité des services de base pour toutes les catégories de la population, l'objectif de ces derniers ne devant pas être de dégager un quelconque profit, ni être le vecteur d'une fiscalité indirecte.
Begründung
Aujourd'hui, on vit le dernier acte d'une pièce dont le rideau s'est levé en 1997/98 au moment du démantèlement des PTT, que nous avons combattu et qui a mis le domaine des télécommunications sur les rails de la privatisation en violation, à l'époque de l'article 36 de la Constitution. La plus grande partie du chemin a déjà été faite dans cette direction.
Aujourd'hui, le Conseil fédéral, sous l'impulsion de Messieurs Blocher et Merz - qui mettent en oeuvre, donnons-leur-en acte, le programme ultralibéral sur la base duquel ils ont été élus -, veut désengager totalement la Confédération de ce secteur - en invoquant notamment les conflits prétendus entre deux rôles de la collectivité, comme "propriétaire" et "régulateur". L'État doit selon eux être réduit uniquement au deuxième rôle, pour laisser libre jeu à la concurrence, aux "lois" du marché, etc.
Or, cette dichotomie néolibérale est largement absurde et peut servir, de manière générique, à démanteler l'ensemble des services publics. Les citoyens et citoyennes, les usagers et usagères et les travailleurs et travailleuses de la branche, dont l'État est censé être le représentant, ont en effet autant le droit de se prononcer sur les règles de fonctionnement et les "conditions-cadres" d'un service public, que sur les orientations - des plus immédiates aux plus "stratégiques" - du développement de celui-ci.
La position du Conseil fédéral aboutirait en fait au contrôle - à terme - de tout ce secteur par des monopoles privés transnationaux dont l'activité se développera, avec comme seule boussole le profit à court terme de leurs actionnaires, au détriment du service public et de l'emploi notamment.
Les débats autour du coup de roulette maladroit ou volontaire au casino boursier, auquel se serait livré le Conseil fédéral - où les uns se sont plaints que Swisscom ait perdu près de 2 milliards de "valeur" en quelques jours, d'autres les contredisant -, démontrent que cette "valeur"-là n'a aucun rapport avec la réalité de la valeur d'usage concrète que Swisscom produit tous les jours pour ses usagers et usagères ; ils démontrent qu'elle ne saurait nous servir de boussole.
Un référendum serait lancé contre la décision de privatisation à 1,0 % de Swisscom, si elle devait trouver une majorité au Parlement. Cette bataille peut et doit être gagnée devant le peuple par le large front de tous ceux et de toutes celles qui refusent aujourd'hui les potions ultralibérales, pour en avoir vu leurs effets concrets en Suisse et aux quatre coins de la planète.
Mais on ne saurait rester au milieu du gué ! Dans une récente déclaration publique, parue dans "L'Agefi" du 12 décembre 2005, le patron de Swisscom lui-même le souligne. Jens Alder y déclare en effet à juste titre : "Si la privatisation de Swisscom échoue, il faudra renationaliser."
Or renationaliser, réellement et au plein sens du terme, ne signifie pas "simplement" retrouver une propriété à 1,0 % de Swisscom par la Confédération : cela demande de développer une logique non boursière, non marchande et des mécanismes de contrôle démocratique nouveaux, qui font défaut aujourd'hui. C'est le sens de cette initiative parlementaire d'"A gauche toute !"