Ausgangslage

La loi sur les stupéfiants doit faire l'objet d'une révision partielle de sorte que les éléments du texte rejeté le 14 juin 2004, et qui sont susceptibles de rallier une majorité de voix favorables (notamment la politique des quatre piliers, la prévention et la thérapie, la protection de la jeunesse et les tâches de la Confédération) soient rapidement ancrés dans la loi.

Partie 2 : En outre, la problématique du cannabis doit être examinée compte tenu des initiatives parlementaires en suspens, et des propositions doivent être élaborées.

La révision partielle de la LStup soumise englobe les éléments du projet rejeté susceptibles de réunir une majorité aux Chambres. La problématique du cannabis est, dans une large mesure, ignorée.

La politique des quatre piliers a été mise en place par la Confédération en réponse aux problèmes croissants liés à la drogue observés au cours des années 90.

Aujourd'hui, le modèle des quatre piliers - prévention, thérapie, réduction des risques et répression - représente une stratégie globale et équilibrée largement acceptée par les milieux politiques et la population. La révision partielle vise à consolider la politique des quatre piliers de la Confédération sur le plan légal, notamment en inscrivant définitivement dans la loi le traitement avec prescription d'héroïne ainsi que les mesures de réduction des risques (institutions dites "à bas seuil" d'accessibilité pour personnes toxicodépendantes, par exemple distribution de seringues à titre de prévention du VIH/sida et locaux d'injection).

Le projet a pour but de protéger la jeunesse et de renforcer les mesures de prévention. Il s'agit également d'encourager le signalement précoce des jeunes particulièrement exposés, de leur offrir une prise en charge adéquate et de punir plus sévèrement la remise de stupéfiants à des mineurs.

Par ailleurs, le rôle de la Confédération dans la coordination des efforts en matière de drogue doit être renforcé dans les domaines de la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques, afin de garantir une qualité uniforme à l'échelle nationale des diverses mesures prises.

En outre, il s'agit de rendre possible - à des conditions bien définies - la prescription médicale de produits du cannabis, par exemple pour soulager la douleur ou les crampes dont souffrent les personnes atteintes de sclérose en plaques. De nombreuses études ont en effet prouvé l'efficacité de produits du cannabis dans ce domaine. (Source : Rapport de la Commission de la sécurité sociale de la santé publique du Conseil national)

Wortlaut

La loi sur les stupéfiants doit faire l'objet d'une révision partielle de sorte que les éléments du texte rejeté le 14 juin 2004, et qui sont susceptibles de rallier une majorité de voix favorables (notamment la politique des quatre piliers, la prévention et la thérapie, la protection de la jeunesse et les tâches de la Confédération) soient rapidement ancrés dans la loi.

Partie 2 : En outre, la problématique du cannabis doit être examinée compte tenu des initiatives parlementaires en suspens, et des propositions doivent être élaborées.

Verhandlungen

Le Conseil national a voté l'entrée en matière sans opposition. Claude Ruey (RL, VD) a toutefois déposé une motion d'ordre visant à interrompre, avant la discussion par article, les discussions concernant les traitements avec prescription d'héroïne jusqu'à ce que les effets exacts de ces derniers soient scientifiquement prouvés. Ruth Humbel (C, AG) a rejeté cette proposition, la considérant comme une tactique visant purement à ralentir le processus ; Toni Bortoluzzi (V, ZH), au contraire, a soutenu la proposition. Le Conseil national a finalement rejeté la motion d'ordre par 111 voix contre 61. Au nom de la commission, Thérèse Meyer (C, FR) et Jacqueline Fehr (S, ZH) ont expliqué que la loi sur les stupéfiants ne répondait plus aux attentes actuelles et qu'une révision était donc nécessaire. Selon elles, le projet va au-delà des barrières idéologiques et se fonde sur des faits. Il n'englobe pas la question épineuse de la légalisation du cannabis : cette dernière sera traitée dans le cadre de l'initiative sur le chanvre. La révision de la loi a été soutenue par les groupes démocrate-chrétien, socialiste, écologiste et radical-libéral. Felix Gutzwiller (RL, ZH) a souligné le succès de la politique en matière de drogue menées au cours des 15 dernières années : moins d'infections, moins de misère, moins de morts. Selon lui, il s'agit maintenant de tenir compte de ce bilan lors de l'élaboration de la loi. Même le groupe UDC ne s'est pas opposé à l'entrée en matière ; Toni Bortoluzzi (V, ZH) a toutefois critiqué le fait que le principe des quatre piliers n'ait pas été appliqué de manière adéquate, ce qui a mené à une augmentation massive des abus de drogues en Suisse, augmentation qu'il s'agit maintenant d'endiguer. Christian Waber (E, BE) a plaidé pour une politique en matière de drogue fondée sur l'abstinence : il incombe au Parlement de donner un signal fort contre la drogue. Lors de la discussion par article, Anne-Catherine Menétrey-Savary (G, VD) a proposé une nouvelle formulation plus ouverte pour l'article introductif précisant le but de la loi : selon elle, il n'est pas crédible de prévenir la consommation de stupéfiants seulement en favorisant l'abstinence, comme le propose une majorité de la commission. Cette proposition a été soutenue par Silvia Schenker (S, BS). Ruth Humbel Näf (C, AG), de son côté, n'était pas prête à abandonner l'idéal d'une société libérée de toute dépendance à la drogue : au nom de son groupe, elle a donc soutenu la majorité de la commission. Par 97 voix contre 58, le Conseil national a suivi la proposition de la commission. Par la suite, la discussion a surtout porté sur l'inscription dans la loi de la distribution contrôlée d'héroïne visant à réduire les dommages dus à la dépendance (l'arrêté fédéral concerné a effet jusqu'en 2009). Au nom d'une minorité de la commission, Toni Bortoluzzi (V, ZH) a proposé de biffer le traitement avec prescription d'héroïne du projet de loi. Selon lui, il n'est pas possible d'émettre un jugement définitif sur la prescription d'héroïne, car les informations à ce sujet ne sont toujours pas claires ; en outre, l'État ne doit pas prolonger artificiellement la dépendance des consommateurs de stupéfiants. Christian Waber (E, BE) a estimé qu'inscrire la prescription d'héroïne dans la loi revenait " à faire sauter un barrage ". Felix Gutzwiller (RL, ZH) s'est étonné que les avis sur cette question n'aient pratiquement pas changé ces dix dernières années, bien que les faits et les enseignements soient clairs : il s'agit d'une thérapie qui sauve des vies et qui a en outre été plébiscitée par le peuple lors d'une votation fédérale en 1999. Thérèse Meyer (C, FR), rapporteur de la commission, a pour sa part déclaré qu'il fallait continuer à prescrire l'héroïne avec la plus grande prudence et que les conditions à remplir seraient précisées dans l'ordonnance. Se ralliant à la majorité de la commission par 111 voix contre 73, le Conseil national a inscrit dans la loi les traitements avec prescription de stupéfiants, notamment d'héroïne. Par ailleurs, le Conseil fédéral a proposé de rayer l'héroïne (nom scientifique : diacétylmorphine) de la liste des stupéfiants interdits, alors que la commission souhaitait l'y maintenir. Paul Günter (S, BE), qui est lui-même médecin, a déclaré soutenir le Conseil fédéral : selon lui, l'héroïne peut être utilisée à des fins médicales en tant qu'analgésique. Felix Gutzwiller (RL, ZH) souhaitait laisser au Conseil des États le soin de prévoir des dérogations pour des raisons médicales. Par 106 voix contre 70, le Conseil national a finalement préféré la proposition de la commission, selon laquelle il reste explicitement interdit de cultiver, importer, produire ou mettre en circulation de l'héroïne. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 108 voix contre 65.

Au Conseil des États, l'entrée en matière sur le projet n'a pas été contestée. Hans Altherr (RL, AR), rapporteur de la commission, a indiqué que cette dernière s'était longuement penchée sur l'article introductif et s'était efforcée de trouver une bonne formulation. En effet, il ne s'agissait pas seulement de règlementer la mise à disposition de stupéfiants et de définir les rapports de la population avec les drogues, mais aussi et surtout de garantir des soins médicaux faisant appel à des analgésiques puissants. La commission a également proposé d'écrire " notamment en favorisant l'abstinence ", car elle a estimé que cette formulation correspondait mieux à la politique généralement menée en matière de drogue. Le Conseil des États a adopté la modification de l'article 1 sans en débattre. En ce qui concerne l'article sur la promotion de la recherche (3j), il a suivi la commission et a opté pour la version du Conseil fédéral : ce dernier, contrairement au Conseil national, proposait une formulation potestative (" la Confédération peut encourager ") et une liste non exhaustive de domaines de recherche (" notamment dans les domaines suivants "). Le Conseil des États a également créé une divergence avec le Conseil national à propos de la liste des stupéfiants interdits (art. 8) : sans en débattre, il a suivi la proposition du Conseil fédéral et a rayé l'héroïne (ou diacétylmorphine) de la liste. Le rapporteur de la commission a expliqué que maintenir l'héroïne sur cette liste aurait été illogique, puisque les traitements avec prescription d'héroïne ont été autorisés. Enfin, le Conseil a également adopté une modification purement formelle de la section sur les professions médicales rendue nécessaire par l'entrée en vigueur de la loi sur les professions médicales. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des États a adopté le projet par 33 voix contre 0.

Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil national s'est de nouveau penché sur la formulation de l'article introductif : la majorité de la commission a repris le principe de l'utilisation des psychotropes à des fins médicales et la formulation proposée par le Conseil des États, mais elle a tout de même donné la priorité à la prévention de la toxicomanie. À l'opposé, une minorité emmenée par Claude Ruey (RL, VD) et soutenue par le groupe UDC voulait conserver la formulation adoptée par le Conseil national, en biffant toutefois le " notamment " qui, selon elle, relativisait l'objectif principal de la loi, c'est-à-dire favoriser l'abstinence. Finalement, le Conseil national a suivi la majorité de la commission et adopté sa proposition par 95 voix contre 81. De son côté, Erich von Siebenthal (V, BE) avait déposé une proposition visant à inscrire expressément dans l'article introductif l'obligation pour les autorités de veiller à la protection de la jeunesse et de faire de l'abstinence l'objectif principal de leur politique en matière de stupéfiants. Le Conseil national a rejeté cette proposition par 92 voix contre 77. En ce qui concerne l'article portant sur la promotion de la recherche, il s'est rallié à la formulation proposée par le Conseil des États. Enfin, il est revenu sur la liste des stupéfiants interdits et a décidé de la conserver, comme le proposait sa commission : par conséquent, les stupéfiants inscrits dans cette liste, et notamment le cannabis et l'héroïne, restent prohibés. Toutefois, eu égard à leurs effets analgésiques, le Conseil national n'exclut pas qu'ils puissent faire l'objet de dérogation en vue d'une utilisation à des fins médicales.

Le Conseil des États s'est par la suite rallié tacitement aux décisions du Conseil national.

Juste avant le vote final du Conseil national, Jean Henri Dunant (V, BS) a annoncé que le groupe UDC rejetait le projet de loi aux motifs qu'il autorisait encore la remise d'héroïne aux toxicomanes, que les sanctions prévues étaient trop faibles et qu'il allait à l'encontre d'une politique de prévention axée sur l'abstinence. Il a de plus précisé que son groupe lancerait un référendum ou soutiendrait tout référendum qui serait déposé sur ce sujet. De son côté, Christian Waber (-, BE) a fait savoir que l'UDF déposait un référendum, considérant que la loi, et donc la politique de lutte contre la drogue qu'elle prévoit, n'allait pas dans le bon sens.

Au vote final, la loi a été adoptée par 114 voix contre 68 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des États.

Le projet a été accepté par le peuple le 30 novembre 2008 par 68,1 % des votants.