Wortlaut

La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national décide, sous réserve de l'approbation de la CIP du Conseil des États, d'élaborer un projet d'acte destiné à modifier la réglementation du montant des pensions perçues par les magistrats.

La nouvelle réglementation visera :

a. à garantir l'indépendance des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions ;

b. à mieux tenir compte de la situation personnelle des magistrats au moment de leur départ à la retraite, notamment de leur âge, de leur ancienneté et des autres gains qu'ils perçoivent une fois à la retraite ;

c. à réduire de manière plus importante que ce n'est le cas aujourd'hui le montant des pensions pour les retraités qui perçoivent d'autres gains.

Il conviendra de vérifier laquelle de ces deux voies est la plus efficace pour atteindre les objectifs précités : soit une révision de la réglementation spécifique applicable aux magistrats, soit l'intégration de cette catégorie de personnes à la caisse de pension de la Confédération.

Il faudra également vérifier l'opportunité de remplacer la pension par une indemnité de départ dans certains cas.