Wortlaut

Lors de la session d'automne 2004, j'ai déposé une motion 04.3600, "Imposition des successions d'entreprises". Suite à la réclamation que j'ai faite en janvier 2005 par téléphone, on m'a répondu que le Conseil fédéral ne pourrait répondre à ma motion qu'au moment où le droit de l'imposition des sociétés serait réexaminé.

Aujourd'hui, j'ai appris que l'Administration fédérale des contributions avait publié une circulaire indiquant que les dispositions de l'arrêt incriminé du Tribunal fédéral seraient transposées dans le droit en vigueur.

- Est-il honnête de temporiser pour répondre à ma motion afin de permettre au fisc de trancher la question, par voie de circulaire, avant les chambres, au risque de compromettre sérieusement l'adoption de la motion ?

- Que comptez-vous faire pour corriger ce faux pas ?