Pratique des offices fédéraux en matière d'octroi d'autorisations

Wortlaut

Lorsqu'une entreprise innovatrice veut vendre en Suisse un produit pour lutter contre le bostryche, elle a besoin d'une autorisation de l'Office fédéral de la santé publique et d'une autre de l'Office fédéral de l'agriculture. L'autorisation de l'Office fédéral de la santé publique coûte 300 francs et est généralement délivrée en l'espace de quelques jours. L'autorisation de l'Office fédéral de l'agriculture, en revanche, coûte 1400 francs et son obtention demande apparemment une à deux années, même quand le produit en question est déjà autorisé et commercialisé au sein de l'UE.

Le Conseil fédéral considère-t-il que des taxes aussi élevées par rapport à la petite taille du marché suisse et qu'un tel délai pour l'obtention d'une autorisation sont favorables aux PME et compatibles avec l'objectif de diminution des coûts dans l'agriculture et la sylviculture ?