Wortlaut

Le Conseil fédéral peut-il informer le Parlement quant à l'état actuel des discussions avec l'UE au sujet du fonds de cohésion (mode d'application ; délais pour l'entrée en vigueur)?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral conduit actuellement des pourparlers avec la Commission de l'Union européenne en vue d'un mémorandum d'entente entre le Conseil fédéral et la Communauté européenne portant sur une contribution suisse de 1 milliard de francs suisses sur cinq ans à la cohésion de l'UE élargie. Alors que l'UE exigeait un accord formel il y a quelques semaines encore, elle semble actuellement accepter l'approche suisse qui consiste en un mémorandum d'entente juridiquement non contraignant. L'UE souhaite encore que les États éligibles actuellement pour la cohésion intra-UE (les dix nouveaux États membres, GR, P, SP) bénéficient de la contribution suisse, alors que la Suisse entend limiter le cercle des bénéficiaires aux nouveaux États membres. Cette dernière question ne devrait pas pouvoir être tranchée avant la fin des pourparlers.

Lorsque les pourparlers seront suffisamment avancés, le Conseil fédéral proposera au Conseil des États de reprendre le traitement de la loi sur la coopération avec les pays de l'Est. Il soumettra ensuite aux Chambres fédérales un message à l'appui d'un crédit-cadre correspondant.