05.5072 · Heure des questions. Question · 2005-03-14
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Une circulaire adoptée le 3 mars 2000 a élargi de façon inconsidérée la liberté d'appréciation des officiers consulaires allemands en matière de délivrance de visas. Le décret Volmer dispose que toute personne en mesure de présenter une assurance-voyage peut obtenir un visa. Il semble que plus d'un million d'Ukrainiens aient pénétré dans l'espace Schengen grâce à un visa délivré selon cette procédure simplifiée.
Quelles conclusions relatives à l'entrée dans l'espace Schengen le Conseil fédéral a-t-il tirées de cette affaire et de la menace que représentent pour notre pays ces visas délivrés de façon abusive ?