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05.5108 · Heure des questions. Question · 2005-06-06

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Le 14 janvier 2005, la CNA a adressé une requête au DFJP en invoquant l'article 1a de la loi sur l'entraide pénale internationale.

Elle entend ainsi se soustraire à une demande italienne d'entraide judiciaire dans le dossier de l'amiante. Cinq mois après la requête, où en est la procédure ?