05.5108 · Heure des questions. Question · 2005-06-06
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le 14 janvier 2005, la CNA a adressé une requête au DFJP en invoquant l'article 1a de la loi sur l'entraide pénale internationale.
Elle entend ainsi se soustraire à une demande italienne d'entraide judiciaire dans le dossier de l'amiante. Cinq mois après la requête, où en est la procédure ?