05.5124 · Heure des questions. Question · 2005-06-13
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le 10 décembre 2004, le Conseil fédéral, prenait connaissance du résultat contrasté de la procédure de consultation sur le projet de loi sur les mesures de politique régionale et sur le projet de loi sur la Fondation de développement régional.
Étant donné l'importance du dossier, je prie le Conseil fédéral d'indiquer quand il soumettra son message et le projet de loi à l'Assemblée fédérale.