Wortlaut

Le Conseil fédéral n'a autorisé aucune exportation de matériel de guerre vers le Pakistan depuis1998. Cependant, d'après les communiqués du DDPS, 700 chars de grenadiers en surplus vont être vendus à ce pays. Visiblement, le motif principal de ce projet incompréhensible sur le plan de la politique étrangère est que le DDPS, depuis le programme d'allègement budgétaire 2003, peut imputer le produit des liquidations à ses comptes de manière à augmenter son plafond financier. Voici mes questions au Conseil fédéral :

1. Existe-t-il une base légale solide à ce privilège exceptionnel du DDPS, qui porte atteinte à la souveraineté du Parlement en matière budgétaire et qui rend la planification moins sûre, en raison des difficultés importantes à prévoir la hauteur du produit des liquidations plusieurs années à l'avance ?

2. Le Conseil fédéral ne crée-t-il pas, en octroyant ce privilège, de fausses incitations qui pourraient conduire Armasuisse à traiter avec des pays (Pakistan, Thaïlande, comme on l'a déjà vu) qui, pour des raisons de politique étrangère, ne devraient pas être considérés comme des acheteurs de matériel de guerre suisse ?