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05.5144 · Heure des questions. Question · 2005-06-13

Département des affaires étrangères

Liquidé

Wortlaut

Quelles pourraient être les conséquences juridiques et économiques du rejet de l'extension de la libre circulation des personnes, notamment sur les Accords bilatéraux I et sur la ratification des Accords bilatéraux II, lors du scrutin de septembre prochain ?