05.5144 · Heure des questions. Question · 2005-06-13
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Quelles pourraient être les conséquences juridiques et économiques du rejet de l'extension de la libre circulation des personnes, notamment sur les Accords bilatéraux I et sur la ratification des Accords bilatéraux II, lors du scrutin de septembre prochain ?