Wortlaut

Conformément à la motion de la CEATE-N 02.3382, "Réduction du prix des gaz utilisés comme carburant, sans affecter les recettes fiscales, afin de diminuer les émissions de CO2", transmise à l'unanimité en 2003, la mise en place d'un réseau suisse de stations-services offrant du gaz naturel progresse rapidement. Dans le cadre d'accords avec Biomasse Suisse, les fournisseurs de gaz naturel injecteront par la suite au moins 10 % de biogaz par an dans le réseau de gaz naturel afin qu'il soit utilisé comme carburant (proportion de biogaz en 2004 : 40 %). Conduire une voiture sans polluer au CO2 est déjà possible.

L'industrie du gaz se conforme ainsi à ses obligations. Au niveau fédéral, la situation est différente.

Pourquoi le Conseil fédéral n'accélère-t-il pas la modification de la législation sur l'imposition des huiles minérales, comme l'exige expressément la CEATE-N dans la motion 02.3382 ?

Comment se présente le calendrier précis des étapes suivantes ?

Qu'en est-il de l'entrée en vigueur de la loi sur l'imposition des huiles minérales révisée, son entrée en vigueur au 1er janvier 2007 n'étant plus réaliste en raison du retard causé par le Conseil fédéral ?