Wortlaut

1. Le Conseil fédéral considère-t-il que le fait de soumettre à la TVA les institutions spécialisées dans le suivi et le placement familial est compatible avec la formulation et les grands principes de la loi sur la TVA, qui excluent expressément les prestations sociales du champ de l'impôt ?

2. Est-il conscient du fait que cet impôt devra être payé par les organismes responsables du financement des institutions en question, soit par les communes et les cantons ?

3. Juge-t-il opportun ce transfert de fonds ciblé des communes et des cantons vers la Confédération ?

4. Est-il disposé à aider les communes et les cantons à mettre à disposition de nouvelles offres dans le domaine du suivi et du placement familial si, en raison de cette pratique en matière de TVA, des institutions doivent fermer leurs portes, laissant ainsi un trou béant ?

5. Est-il prêt à prendre des mesures pour harmoniser la pratique de l'AFC dans le domaine du prélèvement de la TVA et, notamment, pour faire cesser cette politique qui pénalise les mesures plus avantageuses et favorise celles qui coûtent plus cher (placement en établissement)?