Wortlaut

Le 1er juillet 2003 entraient en vigueur les dernières modifications de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), baissant notamment le taux de cotisations de 3 à 2 % et les prestations de 520 à 400 indemnités journalières.

Le Conseil fédéral avait assuré que ces nouvelles dispositions étaient indispensables pour assurer le financement à long terme de l'assurance.

Or, deux ans et demi plus tard, le fond de compensation de l'assurance-chômage est déjà épuisé.

1. Quelle est la notion du long terme du Conseil fédéral ?

2. Quelles sont les nouvelles mesures qu'entend prendre le Conseil fédéral pour respecter les dispositions légales de la LACI (art. 90c) afin d'assurer le financement de l'assurance ?

3. Mis à part l'augmentation du taux de cotisation, envisage-t-il de baisser à nouveau les prestations des chômeurs et des chômeuses ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est vrai que le financement de l'assurance-chômage ne sera plus garanti à long terme si le nombre de chômeurs enregistré aujourd'hui ne diminue pas sensiblement. Il faudra effectivement s'attendre - comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans d'autres circonstances - à ce que le plafond d'endettement du fonds de l'assurance-chômage dépasse le montant maximum autorisé par la loi vers la fin de l'année 2006. Le DFE est en train de juger la validité du nombre moyen de 100 000 chômeurs à long terme estimé lors de la révision 2003 et dans quelle mesure celui-ci devrait être adapté.

2. L'article 90c de la loi sur l'assurance-chômage prévoit que, si à la fin d'une année, la dette du fonds de l'assurance-chômage dépasse 2,5 % de la masse salariale soumise à cotisation, le Conseil fédéral doit proposer, dans un délai d'un an, une révision de la loi prévoyant une nouvelle réglementation du financement. Auparavant, il devra décider, par voie d'ordonnance, d'une part, de l'augmentation de 2 % à maximum 2,5 % du taux de cotisation et, d'autre part, d'augmenter le salaire soumis à cotisation jusqu'à deux fois et demie le montant maximum du gain assuré, soit 267 000 francs. Pour la part comprise entre 106 800 et 267 000 francs, un taux de cotisation de 1 % au maximum pourra être perçu.

3. Il est encore trop tôt pour se prononcer sur les mesures qui seront proposées par le Conseil fédéral dans le cadre d'une révision probable de la loi. Le DFE examinera cette question en détail dans le courant du premier semestre 2006, en collaboration avec un groupe d'experts nommé spécialement à cet effet.