Zusammenfassung

Message du Conseil fédéral du 29 mars 2006 concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2005

Ausgangslage

Le compte financier se solde par un déficit de 121 millions, au lieu des 1798 millions budgétisés. Cette amélioration résulte à la fois d'une augmentation des recettes (+533 millions) et d'une diminution des dépenses (-1144 millions). Les exigences du frein à l'endettement ont été dépassées : les dépenses effectives sont inférieures de 1776 millions au plafond de dépenses prescrit. Ce montant a été porté au compte de compensation, qui affiche désormais un total de 3556 millions. Étant donné que les Chambres fédérales ont décidé, lors de l'examen de la nouvelle loi sur les finances de la Confédération, de remettre à zéro le compte de compensation à fin 2006, ce solde positif ne permettra pas de créer une nouvelle marge de manoeuvre du côté des dépenses.

Les recettes supplémentaires surpassent de 533 millions le montant budgétisé. Exprimé en %, l'écart par rapport au budget reste toutefois faible (1,1 %). En effet, certaines recettes présentent des écarts importants, qui se sont en grande partie compensés mutuellement. Le surplus de recettes le plus élevé concerne l'impôt anticipé (+985 millions). Le manque à gagner le plus important concerne les droits de timbre (-597 millions).

Les chiffres ci-dessus ne comprennent pas les 8338 millions de recettes considérées comme extraordinaires sous l'angle du frein à l'endettement, du fait qu'elles ne doivent pas servir à financer des dépenses. Ces recettes extraordinaires proviennent de la part de la Confédération au produit de la vente des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale (7038 millions) et du produit de la vente d'actions Swisscom (1350 millions). Tandis que la première devrait être versée au fonds de compensation AVS, selon la volonté des Chambres fédérales, le second devrait servir au remboursement de la dette de la Confédération.

Dans la majorité des groupes de tâches, les crédits inscrits au budget n'ont pas été complètement utilisés. Par rapport à l'année précédente, les dépenses ont augmenté de 2,2 %. Leur croissance a été plus faible que celle du produit intérieur brut en termes nominaux. La quote-part de l'État a légèrement fléchi.

L'écart entre les dépenses budgétisées et les dépenses effectives dépend du montant des crédits supplémentaires et du solde de crédits. Le montant des crédits supplémentaires (317 millions) n'a jamais été aussi bas depuis 1977. Cette situation résulte, d'une part, d'une budgétisation soignée et d'une discipline budgétaire stricte. Elle s'explique, d'autre part, par le fait qu'aucune charge supplémentaire due à un événement extraordinaire n'a affecté les finances de la Confédération l'an dernier. Les intempéries du mois d'août 2005 ne se répercuteront qu'ultérieurement sur les dépenses. Les soldes de crédits ont été légèrement inférieurs à la moyenne de ces dernières années.

Avec un excédent de charges de 2647 millions, le compte de résultats fait mieux que prévu au budget (-3934 millions) et affiche une nette amélioration par rapport à l'année précédente (-5719 millions). La différence entre le déficit du compte financier et l'excédent de charges du compte de résultats est principalement imputable aux mesures d'amortissement liées à la prise en charge par la Confédération des découverts techniques de la Caisse fédérale de pensions et de la caisse de pensions de la Poste (1,7 milliards).

Bien que le déficit du compte financier soit faible, la dette s'est accrue de 3654 millions. À fin 2005, elle atteignait 130,3 milliards. Cette progression est essentiellement imputable à l'octroi d'un prêt à l'assurance-chômage (1800 millions) et d'une avance au fonds pour les grands projets ferroviaires (923 millions).

Verhandlungen

Par 124 voix contre 7, le Conseil national a adopté les comptes 2005 de la Confédération. Si les parlementaires ont salué les résultats meilleurs que prévu au budget et félicité le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz pour le travail accompli, la droite a appelé à ne pas relâcher la discipline. Les partis bourgeois ont notamment relevé que les augmentations des dépenses dans les domaines des assurances sociales et du trafic restent préoccupantes. Les représentants de l'UDC sont persuadés que l'assainissement des finances fédérales passe par la maitrise des dépenses dans les assurances sociales. Pour la gauche, au contraire, il est temps de cesser avec les coupes inutiles, en particulier dans le personnel de l'administration et de penser à des investissements intelligents. Pour Jean-Noël Rey (S, VS) il faut aussi se poser des questions en terme de recettes fiscales. Il faut appliquer correctement les lois fiscales en vigueur et stopper la politique des allégements fiscaux au niveau de l'impôt fédéral direct et de la TVA.

L'arrêté II concernant les comptes des grands projets ferroviaires a été adopté par 128 voix contre 11, celui concernant le domaine des EPF par 145 voix sans opposition et l'arrêté sur les comptes de la Régie fédérale des alcools par 147 voix sans opposition.

Le Conseil des États a suivi la chambre basse, et a approuvé les comptes d'État, à l'unanimité par 37 voix. Les trois autres arrêtés ont également été approuvés à l'unanimité, respectivement par 37 voix, 36 voix et 38 voix.