Zusammenfassung

Message du 1er février 2006 concernant l'accord avec la Roumanie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Ausgangslage

Les menaces qui pèsent sur la Suisse ne dépendent pas uniquement de facteurs intérieurs, mais sont de plus en plus étroitement liées au contexte international. La lutte contre la criminalité internationale ne portera ses fruits que si elle est menée aussi au niveau international. Pour combattre ces menaces, la Suisse est donc tenue de coopérer avec ses partenaires étrangers.

Outre la coopération internationale mise en place dans le cadre d'Interpol et les efforts déployés au niveau européen avec Schengen, Europol et Eurojust, la coopération bilatérale est un pilier de la coopération policière internationale de la Suisse. Des accords de coopération bilatéraux existent d'ores et déjà avec les États voisins et la Hongrie. D'autres traités ont été signés avec la Slovénie, la Lettonie, la République tchèque, la Macédoine et l'Albanie. L'accord avec la Roumanie renforce la coopération à l'échelon bilatéral avec un État de l'Europe de l'Est, région importante pour la Suisse du point de vue du maintien de sa sécurité intérieure. L'accord avec la Roumanie a été négocié au cours de deux rencontres qui ont eu lieu à la fin de l'été 2004 et au printemps 2005. L'accord a été approuvé le 31 août par le Conseil fédéral et signé par le conseiller fédéral Christoph Blocher le 19 septembre 2005 à Bucarest.

Au même titre que les autres accords déjà conclus par la Suisse, l'accord avec la Roumanie règle la collaboration transfrontalière entre les autorités de police compétentes en vertu de leur droit national dans les domaines de l'échange d'informations, de la coordination des engagements opérationnels, de la création de groupes de travail communs, ainsi que de la formation et du perfectionnement, dans le strict respect de la protection des données. Cet accord a pour but premier la lutte contre la grande criminalité, mais est applicable à toutes les sortes de criminalité. En est explicitement exclue la coopération policière en matière de délits politiques, militaires et fiscaux ainsi que l'entraide judiciaire.

L'accord en question ne porte pas atteinte au partage des compétences entre les autorités de justice et de police. La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, de même que celle entre ces derniers ne sont pas non plus affectées. Il peut en outre être mis en oeuvre avec les moyens existants.

Verhandlungen

Les deux Chambres ont approuvé l'accord sans discussion et sans opposition.