Constitutions des cantons de Glaris, Soleure, Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie, Tessin, Neuchâtel et Genève. Garantie
06.021 · Objet du Conseil fédéral · 2006-02-15
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 15 février 2006 concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Glaris, de Soleure, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Argovie, du Tessin, de Neuchâtel et de Genève