Zusammenfassung

Message du 10 mars 2006 sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010 et sur le plafond de dépenses pour le financement de l'infrastructure des CFF pour les années 2007 à 2010

Ausgangslage

Avec la présente convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour 2007 à 2010 (CP 07-10), la Confédération et les CFF se mettent d'accord, pour la troisième fois depuis l'entrée en vigueur, en 1999, de la réforme des chemins de fer, sur les objectifs assignés aux CFF et les fonds ad hoc que la Confédération met à leur disposition.

La CP 07-10 tire profit des expériences - positives dans une large mesure - des deux précédentes conventions. Ce type de convention a apporté la preuve de son efficacité pour le pilotage du financement de l'infrastructure des CFF (notamment pour l'exploitation, l'entretien et le renouvellement du réseau actuel). Le pilotage par la convention donne aux deux partenaires davantage de sécurité en matière de la planification et de souplesse : sécurité de planification en raison du cadre financier fixé pour quatre ans, souplesse parce que les mutations entre les contributions d'exploitation et les contributions d'investissement restent possibles à l'intérieur du cadre fixé. Comme le montre la CP 03-06 en cours, la sécurité de la planification financière n'a pas toujours pu être garantie intégralement par le passé. Le plafond des dépenses de la CP 03-06 a été réduit d'environ 400 millions de francs dans le cadre des programmes d'allègement budgétaire 03 et 04, ce qui a rendu nécessaire un ajustement de la CP 03-06.

Le contenu de la CP 07-10 comprend quatre grands chapitres :

1. Objectifs généraux des CFF

Il est convenu que les CFF orientent essentiellement leurs prestations sur les besoins du marché en répondant aux hautes exigences de qualité des clients des trafics voyageurs et marchandises (p.ex. ponctualité des trains). Afin de pouvoir faire face à la concurrence croissante, il faudra augmenter encore la productivité. Mais les CFF axent tout autant leurs prestations sur les objectifs de politique des transports définis par la Confédération. Dans les secteurs dont l'autonomie financière doit être assurée, c.-à-d. sans indemnisation (trafic des voyageurs longues distances, trafic marchandises et secteur immobilier), les CFF doivent réaliser un gain raisonnable.

2. Objectifs pour l'offre de l'infrastructure

Dans le domaine de l'infrastructure, il est convenu d'atteindre les objectifs génériques suivants :

- garantie d'un haut niveau de sécurité

- garantie de la performance du réseau

- utilisation optimale des capacités disponibles

- amélioration de l'interopérabilité

- réduction des frais d'entretien et d'exploitation

À partir de ces objectifs génériques, on formule des objectifs partiels plus concrets qui servent de base à la définition de l'offre de prestations commandée.

3. Commande de prestations d'infrastructure

Par rapport aux précédentes conventions sur les prestations, la CP 07-10 définit plus exactement l'offre de prestation commandée dans le secteur de l'infrastructure. Pour la première fois, Infrastructure CFF aura à fournir sur commande certaines prestations au-delà du réseau des CFF, p. ex. la gestion des systèmes ETCS/GSM-R, la planification de l'horaire et des capacités ainsi que l'établissement de l'horaire. De plus, pour la première fois, les investissements d'extension à réaliser avec les ressources du plafond des dépenses de la CP 07-10 (art. 24 CP 07-10) sont indiqués nommément.

4. Contrôle d'atteinte des objectifs

Enfin, la CP 07-10 décrit aussi plus précisément les processus du contrôle d'atteinte des objectifs et la marche à suivre en cas d'écarts prévisibles par rapport aux objectifs visés.

La commande d'infrastructure dans la CP 07-10 est dimensionnée d'après le plan financier en vigueur de la Confédération et exige un plafond des dépenses de 5880 millions de francs pour les années 2007 à 2010. Afin d'atteindre les objectifs convenus avec les CFF, il est nécessaire d'octroyer un plafond de dépenses de 5880 millions de francs pour les années 2007 à 2010. En valeur nominale, ce montant correspond presque exactement à celui de la première CP 99-02 et en valeur réelle à celui de la CP 03-06, corrigé des programmes d'allègement budgétaire 03 et 04. Grâce aux augmentations de la productivité obtenues, les CFF pourront exploiter avec cette somme un réseau agrandi et notablement plus saturé (RAIL 2000) que pendant la première CP 99-02.

Sur les 5880 millions de francs disponibles au total pour 2007 à 2010, environ 1'790 millions de francs seront affectés à l'indemnisation des frais d'exploitation non couverts (contributions d'exploitation) et environ 4'090 millions de francs aux investissements, surtout au maintien de la qualité des infrastructures. Pour les investissements d'extension, il y aura au total 390 millions de francs à disposition.

Pour les investissements dans le secteur des transports, les CFF peuvent lever des fonds supplémentaires aux conditions du marché des capitaux. Dans le cadre du processus budgétaire de la Confédération, le Parlement pourra, le cas échéant, retirer des ressources aux CFF. Dans ce cas, on vérifiera si la convention sur les prestations sera encore exécutable. S'il faut l'ajuster et modifier le plafond des dépenses, ces changements devront être soumis au Parlement en même temps que le budget.

Verhandlungen

La convention sur les prestations et le plafond de dépenses ont été adoptés à l'unanimité au Conseil des États. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a fait remarquer que le plafond de dépenses fixé à 5 880 millions de francs pour les années 2007 à 2010 était calculé au plus juste et que les CFF ne pourraient plus accepter de réductions sans réagir. À ce propos, il a rappelé que la convention sur les prestations conclue avec les CFF avait été entaillée à plusieurs reprises ces dernières années par la Confédération, de manière unilatérale, par le biais de réductions du plafond de dépenses, les CFF disposant ainsi de moyens moindres que ceux qui leur avaient été attribués initialement.

Les membres du Conseil national ont souligné, eux aussi, la nécessité de ne plus réduire à l'avenir le plafond de dépenses pour l'infrastructure ferroviaire des CFF. Une proposition de renvoi au Conseil fédéral, déposée par Markus Wäfler (E, ZH), visait par ailleurs à ce que le financement de trois grands projets ferroviaires concernant Zurich (ligne diamétrale), Genève et le Tessin soit intégré à la convention sur les prestations avec les CFF. L'entrée en matière a néanmoins été acceptée par 156 voix contre 9. Au vote sur l'ensemble le Conseil national a adopté les deux arrêtés, une seule voix s'étant opposée au plafond de dépenses et deux voix à la convention sur les prestations.