06.043 · Objet du Conseil fédéral · 2006-05-24
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 24 mai 2006 concernant un protocole modifiant la Convention de double imposition avec la République d'Autriche
Verhandlungen
Le protocole est soumis au référendum facultatif selon l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3 de la Constitution fédérale, car il contient une disposition sur l'assistance au recouvrement des créances d'impôts étrangères qui, même si son champ d'application est très restreint, implique que la Suisse s'engage à accorder une entraide administrative d'un nouveau genre, engagement qu'elle n'a encore pris avec aucun autre État partie à une convention. L'arrêté a donc dû être adopté en votation finale.