Zusammenfassung

Message du 31 mai 2006 concernant l'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum 2007 à 2009 de Davos et sur d'autres mesures de sécurité

Ausgangslage

Le Conseil fédéral propose au Parlement d'approuver l'engagement de 5000 militaires au maximum en service d'appui pour aider le canton des Grisons à mettre en place des mesures de sécurité dans le cadre des rencontres annuelles du World Economic Forum (WEF) 2007 à 2009 de Davos.

Par lettre du 22 février 2006, le gouvernement du canton des Grisons a requis de la Confédération un appui pour garantir la sécurité lors des rencontres annuelles 2007 à 2009 du WEF.

Dans sa décision du 28 juin 2000, le Conseil fédéral a qualifié la rencontre annuelle du WEF, organisée sur la base du droit privé, d'événement extraordinaire, au sens de l'art. 4 de l'ordonnance LMSI sur les prestations financières (RS 120.6), en raison de sa portée pour les intérêts internationaux de la Suisse. Cette appréciation est toujours valable.

À l'occasion du WEF 05 et du WEF 06, l'approbation du Parlement pour un engagement de l'armée a, pour la première fois, été demandée pour deux ans. Par l'arrêté fédéral du 6 décembre 2004, ces engagements ont été approuvés. Suite au postulat du 25 mai 2004 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (04.3259) et aux expériences positives réalisées ces dernières années avec une procédure d'approbation portant sur plusieurs années, l'engagement de l'armée est proposé à l'Assemblée fédérale pour une durée de trois ans. Comme jusqu'à présent, l'armée soutiendra le canton des Grisons dans le cadre d'un engagement subsidiaire de sûreté comprenant, pour l'essentiel, des prestations pour la protection des personnes et des objets, la sauvegarde de la souveraineté et la protection de l'espace aérien ainsi qu'un appui logistique, en particulier dans le domaine du Service sanitaire coordonné (SSC). Par rapport aux dépenses pour un service d'instruction ou un service de vol ordinaires, l'engagement de l'armée occasionnera des coûts annuels supplémentaires d'environ 2 millions de francs, dépenses qui pourront vraisemblablement être assumées dans le cadre des crédits accordés.

De plus, et comme cela a aussi été le cas jusqu'à présent, la Confédération participera chaque année, sur la base d'un modèle de financement à trois niveaux, à raison de 3 millions de francs aux coûts des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du WEF. Pour les années 2007 à 2009, un dépassement maximal de 1,5 million de francs au total a en outre été convenu entre la Confédération et le canton des Grisons.

Verhandlungen

Au Conseil des États, une minorité de la commission emmenée par Michel Béguelin (S, VD) a plaidé pour une non-entrée en matière, justifiant sa proposition par le fait que le WEF était un événement privé, si bien que la responsabilité de la sécurité incombait aux organisateurs et aux autorités de police locales et que les forces de police d'autres cantons pouvaient être appelées en renfort le cas échéant. Elle a jugé inadmissible que des soldats de milice exécutent des missions de police et que les corps de police d'autres cantons soient assimilés à de simples forces de réserve. À l'opposé, la majorité de la commission a estimé que les conditions pour un engagement de l'armée étaient remplies, la loi applicable prévoyant que l'aide ne serait apportée que si la tâche était d'intérêt public et que les autorités civiles ne soient pas en mesure de s'acquitter de leurs tâches par manque de personnel, de matériel ou de temps. Réfutant les arguments de la minorité, le conseiller fédéral Samuel Schmid a fait remarquer que la souveraineté policière des cantons n'était nullement remise en cause par l'engagement de l'armée : celle-ci n'intervient que sur demande expresse des cantons, comme cela a précisément été le cas pour le WEF. Par 32 voix contre 9, la Chambre haute a décidé d'entrer en matière. Au vote sur l'ensemble, l'arrêté fédéral a été adopté avec le même score.

Au Conseil national,une minorité rose-verte Boris Banga (S, SO) a proposé à son tour de ne pas entrer en matière, au même motif que le WEF était un événement privé et que l'on détournait l'armée de milice de ses fins initiales pour de simples raisons d'argent. Et de préciser qu'elle ne considérait pas pour sa part le WEF comme un événement extraordinaire, contrairement au Conseil fédéral. Inversement, la majorité de la commission a jugé que l'engagement était justifié, l'analyse de la situation restant valable par rapport à l'édition précédente du WEF. De son côté, le conseiller fédéral Samuel Schmid a insisté sur la qualification du WEF comme événement extraordinaire en raison de son importance pour les intérêts internationaux de la Suisse, précisant que l'engagement de l'armée se limitait aux obligations imposées par le droit international. Par 108 voix contre 62, la Chambre basse a décidé d'entrer en matière. Lors de la discussion par article, elle a rejeté, par 95 voix contre 56, une proposition de la minorité de la commission emmenée par Paul Günter (S, BE), visant à autoriser l'engagement de l'armée pour la seule année 2007. Au vote sur l'ensemble, l'arrêté fédéral a été adopté par 107 voix contre 59.