06.070 · Objet du Conseil fédéral · 2006-09-13
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 13 septembre 2006 concernant une Convention de double imposition avec la République islamique du Pakistan
06.070 · Objet du Conseil fédéral · 2006-09-13
Département des finances
Liquidé
Message du 13 septembre 2006 concernant une Convention de double imposition avec la République islamique du Pakistan