Zusammenfassung

Message du 13 septembre 2006 relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne pendant les années 2007 à 2013

Ausgangslage

L'Union européenne réalisera dans les années 2007 à 2013 un ensemble de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration. Le Conseil fédéral demande au Parlement d'ouvrir les crédits d'engagement permettant à la Suisse de conclure un accord sur l'association au 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration 2007 à 2013 et au 7e programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire 2007 à 2011 abrégés en 7es Programmes-cadres de recherche. L'accord envisagé sur les 7es Programmes-cadres de recherche doit permettre de poursuivre la participation intégrale au programme-cadre. L'accord de coopération scientifique et technologique conclu entre la Suisse et l'UE pour les 6es Programmes-cadres de recherche 2003 à 2006 et qui est effectif depuis le 1er janvier 2004 expire fin 2006. Un premier accord de coopération scientifique et technologique faisait partie de la série de sept accords bilatéraux sectoriels avec l'UE qui ont été approuvés par le Parlement en 1999 et acceptés par le peuple en 2000.

La participation intégrale au programme-cadre a des effets très bénéfiques pour la Suisse, comme l'atteste une évaluation indépendante approfondie. Le Conseil fédéral demande au Parlement l'ouverture d'un crédit d'engagement de 2545,4 millions de francs qui se répartit comme suit : 2364,4 millions de francs pour la conclusion d'un accord d'association aux 7es Programmes-cadres de recherche pour les années 2007 à 2013, 100 millions de francs comme réserve pour les variations de taux de change et de relation des PIB, 51 millions de francs pour le financement de mesures nationales d'accompagnement destinées à soutenir les chercheurs suisses, et 30 millions de francs pour les contributions de la Suisse au projet international ITER/Broader Approach.

Les mesures d'accompagnement ont pour vocation d'informer et de conseiller les participants suisses potentiels afin de maximaliser toutes les possibilités de participation et assurer un bon retour financier. Une estimation de l'actuel retour financier des 6es Programmes-cadres de recherche montre que la contribution suisse au budget des 6es Programmes-cadres de recherche est compensée par le retour de fonds de projets communautaires. Plus encore qu'en termes purement financiers, le bénéfice de notre participation se mesure aux retombées scientifiques, technologiques et économiques du transfert de connaissances et de la possibilité de travailler dans les meilleurs réseaux européens. Les acteurs scientifiques et économiques suisses sont dès lors appelés à s'engager à fond dans les comités européens qui sont ouverts aux Suisses grâce à notre participation intégrale au programme-cadre.

Le renouvellement de l'accord sur la coopération scientifique et technologique pour les 7es Programmes-cadres de recherche est déjà prévu dans l'actuel accord sur les 6es Programmes-cadres de recherche. Le nouvel accord sera vraisemblablement très similaire à l'accord actuel et n'y apportera que de légers ajustements.

Verhandlungen

Au Conseil national, si l'entrée en matière n'a pas été contestée, une minorité de la commission emmenée par Pfister Theophil (V, SG) et soutenue par le groupe UDC a cependant proposé de renvoyer le texte au Conseil fédéral en chargeant celui-ci de soumettre d'abord le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) au Parlement et d'examiner différents points liés au financement, à la qualité, à l'utilisation et à l'efficacité des programmes de recherche. La même minorité a déposé une proposition subsidiaire demandant uniquement la soumission préalable du message FRI au Parlement. Les rapporteurs de la commission ont indiqué que la Suisse se trouvait à cet égard devant une alternative : soit une participation pleine et entière, soit pas de participation du tout ; ils ont ajouté que la commission était convaincue que la Suisse se devait de saisir la chance de continuer à être présente sur le plan européen dans le domaine de la recherche. La minorité emmenée par Pfister Theophil (V, SG) a motivé sa proposition de renvoi en disant que l'utilité de ces programmes n'était pas avérée et que le message du Conseil fédéral ne contenait pas d'objectifs clairs. D'accord pour leur part sur l'importance de la participation de la Suisse aux programmes de recherche de l'UE, tous les autres groupes ont cependant soutenu le projet. Le conseiller fédéral Pascal Couchepin a précisé du reste que ce serait sans importance si le message FRI était adopté ultérieurement, car ce dernier ne concernait pas la même période que le programme de recherche de l'UE ; il a ajouté que si la Suisse ne prenait pas le train en marche en votant rapidement le programme, il serait trop tard. Le conseil a rejeté la proposition de renvoi par 121 voix contre 40, et la proposition subsidiaire, par 124 voix contre 42. Lors de la discussion par article, une minorité de la commission emmenée par Ruth Genner (G, ZH) a souhaité que le crédit soit amputé du montant de la contribution à la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). Elle a fait valoir, d'une part, que les Verts ne voulaient pas continuer à promouvoir cette énergie, d'autre part, que l'argent du contribuable était utilisé pour financer le nucléaire et qu'il ne restait pratiquement rien pour les énergies alternatives. Cette proposition a cependant été balayée par 130 voix contre 26. Par ailleurs, le conseil a adopté sans débat une proposition visant à introduire un système de monitorage. Ce système devra permettre, au moyen d'un certain nombre d'indicateurs, de mesurer le rapport coût/efficacité et les avantages pour la Suisse d'une participation aux différents programmes et projets concernés. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 122 voix contre 39.

L'entrée en matière n'a pas non plus été contestée au Conseil des États. Anita Fetz (S, BS), rapporteur de la commission, a souligné les avantages pour la Suisse d'une coopération avec l'UE en termes de recherche et d'emploi. La commission a déploré le caractère urgent de la procédure utilisée pour le projet et, à l'instar du Conseil national, le fait que le message FRI n'ait pas encore été soumis au Parlement, qui se voit contraint ainsi de débattre d'un crédit sans pouvoir connaître les répercussions de ses décisions sur la répartition dans les autres domaines couverts par le message FRI. Même si les autres orateurs du débat d'entrée en matière ont repris les critiques du rapporteur de la commission, ils n'en ont pas moins tous souligné d'abord les aspects positifs du projet. Lors de la discussion par article, contrairement au Conseil national, le Conseil des États a décidé de biffer le poste prévu au titre du monitorage, arguant qu'une telle disposition était incongrue au niveau de la loi. S'agissant toujours des dispositions sur le monitorage, le Conseil s'est également opposé au Conseil national en décidant de simplifier le texte de loi sur le plan rédactionnel. Le projet a été adopté à l'unanimité au vote sur l'ensemble.

Lors de l'élimination des divergences, le Conseil national a approuvé sans débat les décisions du Conseil des États.