Zusammenfassung

Message du 18 octobre 2006 concernant la garantie de la Constitution révisée du canton de Genève

Verhandlungen

La modification de la Constitution du canton de Genève vise à créer une Cour des comptes.

Si cette modification est dans l'ensemble conforme à l'art. 51, Cst. et doit à ce titre être garantie par la Confédération, l'exigence de laïcité imposée aux magistrats de la Cour des comptes en vertu de l'art. 141, al. 3, ne l'est pas, de sorte que la disposition pertinente ne peut être garantie que partiellement.