Simplification du rappel d'impôt en cas de succession et introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Loi fédérale

Zusammenfassung

Message du 18 octobre 2006 concernant la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable

Ausgangslage

Le présent projet de loi a pour but de simplifier le rappel d'impôt en cas de succession. En outre, il prévoit de remanier la dénonciation spontanée de telle façon que la première dénonciation spontanée d'une soustraction d'impôt soit exemptée de toute peine.

Lorsque le défunt a soustrait des impôts, les héritiers doivent être incités à remettre dans la légalité la fortune soustraite par le défunt et le rendement qu'elle produit.

Le Conseil fédéral a décidé, sur la base des résultats de la consultation, de simplifier le rappel d'impôt en cas de succession. La procédure du rappel d'impôt sur une durée de dix ans doit être réduite aux trois périodes fiscales précédant l'année du décès. Comme jusqu'à présent, le rappel d'impôt et les intérêts moratoires doivent être calculés exactement. Le rappel d'impôt réduit en cas de succession ne s'appliquera pas seulement à l'impôt fédéral direct, mais également aux impôts cantonaux et communaux.

Le présent projet de loi doit permettre également d'introduire la dénonciation spontanée non punissable (amnistie individuelle) pour les personnes physiques et pour les personnes morales. Jusqu'à présent, le contribuable qui se dénonçait spontanément était puni d'une amende égale à un cinquième de l'impôt soustrait.

Désormais, le contribuable n'encourt pas d'amende pour sa première dénonciation spontanée. Il doit toutefois payer le rappel d'impôt ordinaire et les intérêts moratoires. Les participants à une soustraction d'impôt pourront également la dénoncer spontanément ; ils seront exemptés de l'amende et libérés de leur responsabilité solidaire pour l'impôt soustrait. Chaque contribuable ne peut bénéficier qu'une fois de la dénonciation spontanée non punissable. Pour toute autre dénonciation spontanée, l'amende est égale, comme jusqu'à présent, à un cinquième de l'impôt soustrait.

La limitation de l'impunité en cas de dénonciation spontanée vaut également pour les participants à une soustraction d'impôt. La dénonciation spontanée non punissable sera introduite non seulement pour l'impôt fédéral direct, mais aussi pour les impôts cantonaux et communaux.

Les mesures proposées ne concernent que l'impôt fédéral direct et les impôts sur le revenu et sur la fortune des cantons et des communes. Tous les autres impôts et taxes impayés (p. ex. taxe sur la valeur ajoutée, impôt anticipé, impôts sur les successions et sur les donations, cotisations AVS/AI, etc.), y compris les intérêts moratoires, restent dus. En revanche, la poursuite pénale n'est pas engagée pour les actes délictueux commis en relation directe avec la soustraction d'impôt.

Enfin, les mesures proposées devraient se traduire par une augmentation des recettes à court et à moyen terme en raison de la perception du rappel d'impôt et des intérêts moratoires, d'une part, et parce que toute la fortune soustraite jusqu'à la dénonciation spontanée est soumise ensuite aux impôts cantonal et communal sur la fortune et que son rendement est imposable par la Confédération et par les cantons, d'autre part. D'un autre côté, supprimer ou atténuer la peine et réduire le nombre d'années pour calculer le rappel d'impôt peut constituer une incitation à soustraire des impôts et entraîner, à long terme, une diminution des recettes. Il n'est cependant pas possible d'indiquer les conséquences financières de ce projet car, par la force des choses, il n'existe pas de données fiables sur la soustraction de revenu et de fortune en Suisse. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil des États, le rapporteur de la commission Fritz Schiesser (RL, GL) a fait remarquer que le Parlement devrait finalement choisir entre équité et perspective de recettes fiscales supplémentaires. En outre, il a souligné que le projet était loin d'être une amnistie générale, car il prévoit simplement de ne pas poursuivre les héritiers d'un défunt ayant soustrait des impôts et d'accorder une amnistie unique aux personnes qui se sont dénoncées spontanément. Par la suite, l'entrée en matière sur le projet n'a pas été contestée, même si Simonetta Sommaruga (S, BE) a regretté l'absence de dispositions qui exigent, en cas de fausses déclarations, que les prestations de l'État indûment touchées soient remboursées et que les cotisations non versées aux assurances sociales puissent être réclamées.

Lors de la discussion par article, une minorité de gauche a tenté en vain d'obtenir que les héritiers qui dénoncent la soustraction d'impôts du défunt paient le rappel d'impôt et les intérêts moratoires non pas des trois, mais des cinq années précédant la mort du défunt. En effet, Ernst Leuenberger (S, SO) a estimé qu'il était amplement suffisant de réduire de moitié la période actuelle de dix ans ; par ailleurs, il s'est indigné que le Conseil des États ne se montre généreux que lorsqu'il s'agit de rappels d'impôt et d'amendes fiscales. Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a rappelé qu'une réduction du rappel d'impôt de dix à trois ans se justifiait aussi pour des raisons administratives. Au vote sur l'ensemble, le projet a finalement été adopté par 22 voix contre 1, et 5 abstentions.

Au Conseil national, le groupe des Verts a proposé de ne pas entrer en matière, considérant que le projet du Conseil fédéral allait à l'encontre du principe d'équité fiscale et que, politiquement, le signal serait forcément mal interprété. Lors du débat d'entrée en matière, Louis Schelbert (G, LU) a fait part de l'incompréhension des Verts face au non-renforcement de l'obligation d'annoncer notamment des prestations indûment touchées, telles que des subventions à la construction, des paiements agricoles directs, des bourses ou encore des réductions de primes. Bien qu'il ait décidé d'entrer en matière, le groupe socialiste a reproché au projet de faire la part trop belle aux concessions. Le camp bourgeois s'est, de son côté, rallié au projet. À l'instar du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, il a relevé la difficulté de trouver une solution idéale qui garantirait l'équilibre entre équité et perspectives de recettes fiscales supplémentaires. Il a néanmoins jugé ce projet comme étant un excellent moyen d'inciter les fraudeurs à revenir sur le chemin de la légalité et de permettre ainsi à l'État de récupérer de l'argent. Le camp bourgeois a par ailleurs mis l'accent sur la nécessité de créer de nouvelles incitations. La proposition de non-entrée en matière a été clairement rejetée.

Lors de la discussion par article, la gauche s'est ralliée, en ce qui concerne la simplification du rappel d'impôt en cas de succession, à la position des Verts qui soutiennent la non-entrée en matière sur le projet. Hildegard Fässler (S, SG) a critiqué la solution proposée par le projet qui, selon elle, favoriserait les fraudeurs même par rapport aux héritiers des personnes honnêtes qui, toute leur vie, ont déclaré leurs revenus et payé des impôts. Elle a également affirmé que le groupe socialiste refuserait l'ensemble du projet si cette inégalité de traitement entre contribuables n'était pas supprimée. La majorité bourgeoise a quant à elle estimé que la simplification du rappel d'impôts en cas de succession constituait la partie la plus importante et vraisemblablement la plus lucrative du projet. C'est pourquoi la proposition de la minorité de renoncer au projet a été rejetée, tout comme celle demandant une prolongation du rappel d'impôt de trois à cinq ans. Le camp rose-vert s'est opposé au maintien des dispositions actuelles en matière de dénonciation spontanée qui prévoit, en cas de dénonciation spontanée de la soustraction, une amende systématiquement réduite au cinquième de l'impôt soustrait. L'argument selon lequel ce privilège deviendrait inutile avec l'introduction de la première dénonciation spontanée non punissable n'a cependant pas été retenu et la proposition a été clairement rejetée. Celle visant à réduire l'amende de moitié a subi le même sort. La gauche et les Verts se sont opposés, sans succès, à l'extension de la dénonciation spontanée non punissable aux personnes morales. À ce sujet, le Conseil national s'est écarté du projet du Conseil fédéral et du Conseil des États et a proposé que les membres actifs ainsi que l'ensemble des représentants de la personne morale soient exemptés de l'amende et libérés de leur responsabilité solidaire au même titre que les anciens membres des organes et anciens représentants de la personne morale. La majorité vise ainsi à décourager les actes de vengeance et à éviter notamment que d'anciens membres d'un conseil d'administration ayant participé à une soustraction d'impôt ne puissent dénoncer impunément d'anciens collègues toujours en place.

Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté à une large majorité, malgré l'opposition du camp rose-vert toujours soutenu par certains représentants du groupe PDC/PEV/PVL.

Le Conseil des États a suivi sa commission et éliminé, sans discussion, les divergences introduites par le Conseil national concernant la dénonciation spontanée et la responsabilité solidaire.

Au vote final, la loi a été adoptée par 37 voix contre 3 au Conseil des États et par 127 voix contre 66 au Conseil national.